VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
S. A. d’H. L. M. LA PLAINE NORMANDE
ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
12 ET 14, ROUTE DE DARNETAL
SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S. A. d’H. L. M. ) La Plaine Normande procède à l’acquisition, auprès de la Société Erid Promotion, et selon le procédé de la Vente en État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ), d’un ensemble de 24 logements situé 12 et 14 route de Darnétal, à ROUEN.
Les logements sont répartis comme suit :
- 20 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ),
- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P. L. A. I. ).
La S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une participation de 8. 000 € pour le financement des 4 logements P. L. A. I. programmés.
Les logements P. L. A. I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.
Le développement du logement P. L. A. I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P. L. A. I.
Cette délibération prévoit d’accorder une subvention de 2. 000 € par logement P. L. A. I. créé.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1. - accorder à la S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande une subvention de 8. 000 € pour la création aux 12 et 14, route de Darnétal à ROUEN, de 4 logements P. L. A. I. , soit 2. 000 € par logement financé,
2. - autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
S. A. d’H. L. M. LA PLAINE NORMANDE
ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
12 ET 14, ROUTE DE DARNETAL
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2252-5,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S. A. d’H. L. M. ) la Plaine Normande procède à l’acquisition auprès de ERID Promotion et selon le procédé de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ) de 24 logements dont 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’intégration -P. L. A. I-, aux 12 et 14, route de Darnétal, à ROUEN,
- Que la S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création de ces 4 logements P. L. A. I. ,
- Que le développement du logement P. L. A. I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - décide d’accorder à la S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande une subvention de 2. 000 € par logement P. L. A. I. créée soit 8. 000 € pour la réalisation de 4 logements aidés d’intégration aux 12 et 14, route de Darnétal à ROUEN,
2. - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S. A. d’H. L. M. La Plaine Normande permettant de définir les modalités de versement de la subvention d’équipement,
3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20422 (autres organismes de droit privé – bâtiments et installations) du budget,
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,