VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

REVERSEMENT DE PROVISION FINANCIERE ET SUBVENTION

A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté d’agglomération de ROUEN ELBEUF Austreberthe à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie des 71 communes membres de la Métropole.

Le transfert de cette compétence voirie emporte le transfert ponctuel à la Métropole de deux recettes exceptionnelles perçues par la Ville de ROUEN.

1. –Le reversement de la provision dite « Espace du Palais »

La compétence voirie englobe notamment la gestion des parkings en ouvrage. La Ville de ROUEN disposait de huit parkings en ouvrage en gestion déléguée jusqu’au 31 décembre 2014.

Parmi eux, par une délibération du 27 avril 1990, la Ville de ROUEN a confié la concession du parc public de stationnement Espace du Palais à la société d’économie mixte « parking du palais ». La durée du contrat est de 40 ans à compter du 1er mai 1990.

Par délibération du 5 juillet 1991, la Ville de ROUEN a autorisé le transfert de la concession à la société Parco France à laquelle s’est substituée la Société Rouennaise de Stationnement (S. R. S. – QPark) par avenant.

Le 2 décembre 2009, l’avenant n° 4 du contrat de concession a modifié les modalités de versement des concours financiers de la Ville de ROUEN. Ce faisant, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’en 2018, la Ville s’est engagée à verser uniquement les 2/3 des échéances dues au titre du versement de la subvention et provisionne le tiers restant, cette provision constituant potentiellement une créance due par le concédant au concessionnaire d’ici la fin du contrat.

Ainsi de 2010 à 2014, la Ville de ROUEN a provisionné 1/3 de chaque échéance due au concessionnaire. A compter du 1er janvier 2015, la Métropole ROUEN Normandie a pris le relais en provisionnant à son tour 1/3 de chaque échéance conformément au contrat de concession. Néanmoins, d’ici la fin du contrat, il appartient à la Métropole ROUEN Normandie d’assurer le reversement potentiel des provisions effectuées au bénéfice du concessionnaire et notamment des provisions réalisée par la Ville pour un montant total de 1. 613. 834 €.

Les modalités de calcul des transferts de charges prévues par le Code Général des Impôts (article 1609 nonies C) ne traitent pas le cas des provisions. La Ville de ROUEN a donc opéré une reprise sur provision au cours de l’exercice 2015 se matérialisant par une recette de fonctionnement ponctuelle.

La Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie se sont accordées pour assurer le transfert de ces provisions financières constituées entre 2010 et 2014. Il est donc proposé dans la convention financière annexée au projet de délibération ci-joint de reverser ce montant de 1. 613. 834 € sur 15 ans à compter de 2016, soit un montant annuel versé de 107. 589 € depuis la section de fonctionnement de la Ville de ROUEN, jusqu’en 2030.

2. –Le reversement de la subvention d’équipement reçue au titre du déclassement de la route nationale 15 (RN15)

La Ville de ROUEN a perçu une recette d’investissement exceptionnelle de 783. 000, 00 euros le 15 décembre 2014, somme versée par la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, au titre du transfert de la route nationale 15 (RN15), actuellement connue sous l’appellation D6015 (passant notamment par les quais hauts rive droite). Cette route est désormais classée dans le domaine public métropolitain.

L’État a souhaité s’acquitter rapidement de cette compensation sur son budget 2014 sans attendre le transfert de la compétence à la future Métropole ROUEN Normandie au 1er janvier 2015. Or, cette recette est directement liée à l’exercice de la compétence voirie et doit donc être reversée à la Métropole ROUEN Normandie.

La Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie se sont donc accordées pour organiser le reversement de cette somme d’une manière progressive. Il est donc proposé dans la convention financière annexée au projet de délibération ci-joint de reverser ce montant de 783. 000 € sur 5 ans à compter de 2016, soit un montant annuel versé de 156. 600 € depuis la section d’investissement de la Ville, jusqu’en 2020.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

REVERSEMENT DE PROVISION FINANCIERE ET DE SUBVENTION

A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

- les délibérations du Conseil Municipal de ROUEN du 5 octobre 2015 et du 22 février 2016 relative à l’adoption des rapports de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges concernant notamment le transfert de la compétence voirie,

- La délibération du Conseil de la Métropole ROUEN Normandie du 12 décembre octobre 2016 relative à la convention de reversement de provision financière et de subvention par la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie,

CONSIDERANT :

- Que le transfert de la compétence voirie de la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie est effectif depuis le 1er janvier 2015,

- Que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C. L. E. T. C. ) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie à plusieurs reprises depuis 2015 pour valider les rapports correspondant aux transferts de compétences liés au statut de Métropole, notamment la voirie,

- Que les communes membres de la Métropole ROUEN Normandie ont adopté à la majorité qualifiée ces rapports au cours des exercices 2015 et 2016,

- Que la Ville de ROUEN a bénéficié d’une recette de fonctionnement en 2015 et d’une recette d’investissement en 2014 liées à l’exercice de la compétence voirie et comportant un caractère exceptionnel,

- Que le transfert de la compétence voirie emporte le transfert par la Ville de ROUEN des recettes exceptionnelles perçues avant le transfert de la compétence à la Métropole ROUEN Normandie mais dont le reversement n’a pas été traité dans le cadre de la C. L. E. T. C. en raison de leur caractère ponctuel et exceptionnel,

- Que la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie se sont accordées pour organiser le reversement de ces recettes exceptionnelles dans le cadre d’une convention pluriannuelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention ci-jointe permettant d’organiser les modalités de reversements de la provision Espace du Palais sur 15 ans ainsi que les modalités de reversement sur 5 ans de la compensation d’État suite au déclassement de la RN15,

2. - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), article 657351 (Subventions de fonctionnement versées au GFP de rattachement) ainsi qu’au chapitre 204 (Subventions d’équipement versées), article 2041512 (Subventions d’équipement versées au GFP de rattachement relatives aux bâtiments et installations) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,