VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

TERRAIN 15, RUE LEONARD BORDES

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain non bâti en forte pente, situé 15, rue Léonard Bordes, cadastré en section MA sous le numéro 412 pour une superficie de 549 m².

Ce terrain est situé en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme, secteur d’habitat discontinu.

Sans utilité pour la Ville de ROUEN, il a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne sur la plate-forme AGORASTORE.

Conformément à l’estimation rendue par France Domaine, la mise à prix serait de 110. 000 € (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

Le prix minimum de vente serait de 90. 000 € (commission AGORASTORE non incluse- Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver la vente par courtage d’enchères du terrain situé 15, rue Léonard Bordes,

2. - autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente du bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

TERRAIN 15, RUE LEONARD BORDES

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne de biens immobiliers au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 75011 PARIS,

- L’avis de France Domaine n° 2017-540V0733 en date du 18 mai 2017,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN souhaite valoriser son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services, en recourant à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE,

- Que le terrain situé 15, rue Léonard Bordes, cadastré en section MA sous le numéro 412 pour une superficie de 549 m² a été identifié comme pouvant faire l’objet de ce type de vente,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la vente par courtage d’enchères d’un terrain situé 15, rue Léonard Bordes,

2. - autorise M. le Maire ou son représentant à conclure la vente du bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant,

3. - précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,