VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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69 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE ROUEN – BOIS- GUILLAUME ET LA VILLE DE ROUEN POUR LA FABRICATION ET LIVRAISON DE REPAS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les statuts du Syndicat intercommunal de restauration collective Rouen – Bois-Guillaume (S. I. R. E. S. T. ), dont la commune de Rouen est membre depuis sa création en 2014, prévoient que la définition des prestations et des modalités techniques de gestion du Syndicat sont organisées dans le cadre de conventions spécifiques avec chacune de ses communes membres.

La convention en vigueur aujourd’hui prendra fin le 7 juillet 2024.

Il convient donc pour assurer la continuité de service de prévoir dès à présent le renouvellement de cette convention pour une durée de cinq années et d’y apporter des précisions concernant le fonctionnement de certaines instances techniques.

Le projet de convention qui vous est présenté en annexe a pour objet :

- de régler l’ensemble des relations entre la Ville de Rouen d’une part et le S. I. R. E. S. T. d’autre part, dans le cadre de la compétence transférée par la Ville au S. I. R. E. S. T. en matière de fabrication et de livraison de repas.

- d’assurer la nécessaire coordination entre le S. I. R. E. S. T. et la Ville de Rouen, compte tenu de la démarche engagée en matière d’équilibre nutritionnel, d’approvisionnement en circuits courts, durables et issus de l’agriculture biologique, ainsi que d’éducation nutritionnelle.

Ce projet de convention précise les obligations du S. I. R. E. S. T. ainsi que les compétences et obligations conservées par la Ville de Rouen.

Il précise également les enjeux, le pilotage, l’animation du S. I. R. E. S. T. et l’organisation des commissions des menus.

L’organisation de la prestation de fourniture des repas est décrite de manière détaillée et l’ensemble des contrôles à effectuer, qu’ils relèvent de la responsabilité de la Ville ou du S. I. R. E. S. T. , sont repris dans le projet de convention.

Enfin, ce projet de convention reprend les attentes de la Ville dans le cadre de sa démarche d’Agenda 21 et de garantie « Mon restau Responsable » pour promouvoir un développement durable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention à renouveler avec le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen – Bois‑Guillaume pour la fabrication et la livraison de repas et autoriser le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités locales,

- L’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 portant création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen – Bois-Guillaume,

- La convention entre le S. I. R. E. S. T. et la Ville de Rouen pour la fabrication et la livraison des repas signée par le Maire de Rouen le 8 juillet 2019,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de fixer, dans une convention, les modalités juridiques, techniques et financières concourant à la réalisation des prestations de fabrication et de livraison de repas par le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen – Bois-Guillaume.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention à passer avec le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen – Bois-Guillaume pour la fabrication et la livraison de repas,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention jointe à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.