VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

3 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T. V. A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2023

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L. I. A. ) assujetties à la T. V. A. de la Ville pour l’exercice 2023.

Le Compte Financier Unique (C. F. U. ) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Ville de Rouen a été retenue comme collectivité expérimentatrice1

La Ville de Rouen s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’État pour l’expérimentation du compte financier unique et l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2020 pour mise en œuvre en 2021.

de la production de ce document dès 2022, l’ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.

Le C. F. U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T. V. A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2023 concerne la gestion de la délégation de service public.

Le compte financier unique pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements2

Mouvements réels et mouvements d’ordre additionnés et hors résultat de fonctionnement reporté.

de dépenses et de recettes réalisés en 2023 fait apparaitre un niveau de recettes de 92 545, 61 € et un niveau de dépenses de 201. 875, 86 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2023		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2023
011 - Charges à caractère général	537, 67		70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses	79 059, 75
012 - Charges de personnel	0, 00		73 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante	0, 50		74 - Dotations, subventions et participations	11 645, 86
656 - Frais de fonctionnement des groupes d’élus	0, 00		75 - Autres produits de gestion courante	1 840, 00
66 - Charges financières	41 843, 19		76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles	0, 00		77 - Produits exceptionnels
autres dépenses réelles	0, 00		Autres recettes
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT	42 380, 86		TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT	92 545, 61
023 - Virement à la section investissement	0, 00
042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	159 495, 00		042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	0, 00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	159 495, 00		TOTAL RECETTES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	0, 00
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	201 875, 86		TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	92 545, 61
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT	-109 330, 25

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2023 s’élève à -109 330. 25 €.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un excédent de 1. 055. 899, 56 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2023		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2023
20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0, 00		13 - Subventions d’investissement	1 284 702, 00
204 - Subventions d’équipement versées	0, 00		16 - Emprunt et dettes assimilées	0, 00
21 - Immobilisations corporelles	272 534, 30		20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0, 00
23 - Immobilisations en cours	0, 00		204 - Subventions d’équipement versées	0, 00
10 - Dotations, fonds divers et réserves	0, 00		21 - Immobilisations corporelles	0, 00
13 - Subventions d’investissement	0, 00		23 - Immobilisations en cours	0, 00
16 - Emprunts et dettes assimilées	115 763, 14		10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)	0, 00
26 - Participations et créances rattachées	0, 00		1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	871 419, 10
27 - Autres immobilisations financières	0, 00		10226 - taxe d’aménagement	0, 00
020 - Dépenses imprévues	0, 00		27 - Autres immobilisations financières	0, 00
445 - Total des opérations pour comptes de tiers	0, 00		45 - Total des opérations pour comptes de tiers	0, 00
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT	388 297, 44		TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT	2 156 121, 10
021 - Virement de la section de fonctionnement			021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	0, 00		040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	159 495, 00
041 - Opérations patrimoniales	0, 00		041 - Opérations patrimoniales	0, 00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE INVESTISSEMENT	0, 00		TOTAL RECETTES D’ORDRE INVESTISSEMENT	159 495, 00
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	388 297, 44		TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	2 315 616, 10
RESULTAT D’INVESTISSEMENT (HORS 1068)	1 055 889, 56

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2023 se solde par un excédent global de 1 048 051, 75 €, se décomposant comme suit :

	Fonctionnement
Résultat de l’exercice	-109 330, 25
Report excédent fonctionnement 2022	101 482, 44
(a)	-7 847, 81
	Investissement
Résultat de l’exercice	1 055 899, 56
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	871 419, 10
Report déficit investissement 2022	871 419, 10
(b)	1 055 899, 56
Résultat de clôture 2023 (=a+b)	1 048 051, 75

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative n°1 (ou budget supplémentaire 2024) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2023 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

-Dépenses :

.Investissement  : 272. 534, 30 € ont été consacrés au cours de l’exercice 2023 à la fin des travaux de rénovation et de mise en conformité du complexe cinématographique OMNIA.

Ils se décomposent principalement ainsi :

- rémunération du Maitre d’œuvre : 16, 88 K € ;

- travaux de démolition et gros œuvre : 28, 60 K €,

- travaux de métallerie : 7, 3 K €,

- Pose des cloisons : 121, 34 K €,

- travaux de peinture : 15 K €,

- installation des sols souples : 23, 37 K €,

-mise en conformité des sols scellés : 4, 5 K €,

- travaux de menuiserie : 6 K €,

- travaux d’étanchéité et bardage : 15, 11 K €,

-enseignes : 78, 28 K €,

-Vantail automatique : 4, 26 K €.

Le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 115, 76 K €.

. Fonctionnement  : les dépenses réelles sont composées :

- du remboursement des intérêts (41, 84 K €) relatifs aux emprunts contractés pour financer les travaux de rénovation du cinéma,

- d’un constat par huissier de l’état du bâtiment du cinéma, après la remise en état (537, 67 €).

Une dotation aux amortissements, d’un montant de 159, 50 K€, a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

Investissement  :

Le montant global (1, 28 M €) des subventions d’investissement perçues au cours de l’année 2023 correspond aux versements de la participation du Centre National du Cinéma.

Des dotations aux amortissements, recettes d’ordre d’investissement pour 159, 50 K €, provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux.

.Fonctionnement  : la recette titrée correspond au versement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 11 645, 86 € et des recettes issues du contrat de délégation de service public à hauteur de 79 K€, soit 70 K€ au titre de la redevance pour occupation du domaine public et 9 K€ pour la redevance variable d’intéressement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte financier unique du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. pour l’exercice 2023, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles de fonctionnement	42 380, 86
Recettes réelles de fonctionnement	92 545, 61
SOUS TOTAL	50 164, 75
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre de fonctionnement	159 495, 00
Recettes d’ordre de fonctionnement	0, 00
SOUS TOTAL	-159 495, 00
Résultat de l’exercice 2023	-109 330, 25
Résultat antérieur reporté 2022	101 482, 44
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023	-7 847, 81
SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles d’investissement	388 297, 44
Recettes réelles d’investissement	1 284 702, 00
SOUS TOTAL	896 404, 56
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre d’investissement	0, 00
Recettes d’ordre d’investissement	159 495, 00
SOUS TOTAL	159 495, 00
Résultat de l’exercice 2023	1 055 899, 56
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Résultat antérieur reporté 2022	-871 419, 10
Affectation en investissement d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2022	871 419, 10
TOTAL	0, 00
Résultat de clôture de la section d’investissement 2023	1 055 899, 56
Résultat de clôture 2023	1 048 051, 75

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

- L’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T. V. A. ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2023 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. annexé à la présente délibération,

2. - constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles de fonctionnement	42 380, 86
Recettes réelles de fonctionnement	92 545, 61
SOUS TOTAL	50 164, 75
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre de fonctionnement	159 495, 00
Recettes d’ordre de fonctionnement	0, 00
SOUS TOTAL	-159 495, 00
Résultat de l’exercice 2023	-109 330, 25
Résultat antérieur reporté 2022	101 482, 44
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023	-7 847, 81
SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles d’investissement	388 297, 44
Recettes réelles d’investissement	1 284 702, 00
SOUS TOTAL	896 404, 56
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre d’investissement	0, 00
Recettes d’ordre d’investissement	159 495, 00
SOUS TOTAL	159 495, 00
Résultat de l’exercice 2023	1 055 899, 56
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Résultat antérieur reporté 2022	-871 419, 10
Affectation en investissement d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2022	871 419, 10
TOTAL	0, 00
Résultat de clôture de la section d’investissement 2023	1 055 899, 56
Résultat de clôture 2023	1 048 051, 75

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.