VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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67 ABROGATION PARTIELLE DES DELIBERATIONS DE 1997 ET 2013 RELATIVES A LA PRIME DE RENDEMENT EN REPONSE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans son rapport d’observations définitives du 6 décembre 2022, la Chambre Régionale des Comptes Normandie a relevé que les conditions d’attribution de la prime dite de rendement ont été modifiées par délibérations du Conseil Municipal du 13 juin 1997 et du 29 novembre 2013. Or, s’agissant d’un avantage collectivement acquis, il ne pouvait pas faire l’objet de modifications postérieurement à 1984.

Aussi, il vous est proposé d’abroger certains points de ces délibérations en réponse aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Tout d’abord, la délibération de 1997 a fixé à 1/360ème par jour d’absence le montant de la retenue dont la prime de rendement doit faire l’objet en cas d’absence. Ce mode de calcul doit formellement être abrogé.

Toutefois, les délibérations antérieures à 1984 indiquent seulement que cette prime «tient compte des temps d’absence  » sans autre précision. Aussi, à défaut de pouvoir s’appuyer sur un mode de calcul précis antérieur à 1984, la prime de rendement continuera à faire l’objet d’une retenue de 1/360ème par jour d’absence dans le respect des délibérations antérieures à 1984 qui imposent de tenir compte des temps d’absence.

Par ailleurs, la délibération de 1997 a créé un minimum de prime de rendement pour tous les agents permettant aux agents en congé de longue ou grave maladie de percevoir 50 % de la prime de rendement la première année et 25 % les deuxième et troisième années. Ces dispositions doivent être abrogées.

Ensuite, la délibération de 2013 a précisé que pour pouvoir bénéficier de la prime de rendement, un agent dit « horaire » devait remplir deux conditions : être recruté par arrêté sur la période du mois de novembre de l’année en cours et avoir réalisé des heures sur l’un et/ou l’autre des deux mois qui précèdent le mois de novembre. Ces conditions doivent être abrogées.

Les agents « horaires » faisant partie du personnel communal au sens des délibérations antérieures à 1984, la prime de rendement leur sera désormais versée selon les mêmes modalités que les autres agents. La disparition des conditions posées par la délibération de 2013 aux agents « horaires » aura ainsi un effet positif pour ces agents. Pour la Ville, cela représente une dépense supplémentaire d’environ 50. 000 € par an.

En outre, la délibération de 2013 a supprimé les retenues qui étaient opérées sur le montant de la prime de rendement en cas de sanctions disciplinaires. Ce point ne peut pas être abrogé dans la mesure où l’application de ces retenues constituerait une double sanction illégale.

Enfin, la délibération de 2013 a ajouté le congé de solidarité familiale dans la liste des absences ne donnant pas lieu à retenue sur le prime de rendement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir abroger, d’une part, la délibération du Conseil Municipal du 13 juin 1997 en ce qu’elle a prévu une retenue sur la prime de rendement de 1/360ème par jour d’absence et a créé un minimum de prime de rendement et, d’autre part, la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013 en ce qu’elle a précisé les conditions de bénéfice de la prime de rendement pour les agents « horaires » et a ajouté le congé de solidarité familiale dans la liste des absences ne donnant pas lieu à retenue.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-6 reprenant les dispositions de l’ancien article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L. 243-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 13 juin 1997 relative aux avantages constituant des compléments de rémunération pour le personnel des services municipaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013 modifiant le règlement de la prime de rendement applicable au personnel des services municipaux,

- La délibération du Conseil Municipal n° 0-26 du 20 mars 2023 prenant acte de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes,

- Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Normandie du 6 décembre 2022 sur la gestion de la commune de Rouen (exercices 2016 à 2020),

CONSIDERANT :

- Que dans son rapport d’observations définitives du 6 décembre 2022, la Chambre Régionale des Comptes a relevé que le régime de la prime de rendement avait été modifié postérieurement à 1984,

- Que s’agissant d’un avantage collectivement acquis, ce régime ne pouvait pas faire l’objet de modifications,

- Qu’il est par conséquent nécessaire d’abroger certains points des délibérations du conseil du 13 juin 1997 et du 29 novembre 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - abroge la délibération du Conseil Municipal du 13 juin 1997 en ce qu’elle a prévu une retenue sur la prime de rendement de 1/360ème par jour d’absence et a créé un minimum de prime de rendement,

2. - abroge la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013 en ce qu’elle a précisé les conditions de bénéfice de la prime de rendement pour les agents « horaires » et a ajouté le congé de solidarité familiale dans la liste des absences ne donnant pas lieu à retenue.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.