VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen, actionnaire de la SEMINOR depuis le 21 septembre 1972, siège au sein de son Conseil d’Administration, représentée par Mme Amèle MANSOURI. Cette société d’Économie Mixte ne possède pas de logements en propre sur le territoire de la Ville de Rouen mais est le porteur technique et financier de résidences rouennaises gérées par des tiers :

- La Pléiade (équivalent logements : 23) : gérée depuis le 1er avril 2024 par le Centre Hospitalier du Bois Petit en lieu et place du C. C. A. S. de la Ville de Rouen ;

- Saint-Filleul (équivalent logements : 65) : géré par le CCAS de la Ville de Rouen ;

- Foyer Abbé Bazire (équivalent logements : 36) : géré par Émergence(s).

A la suite d’une analyse juridique de la composition du Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR), il est apparu qu’au regard du pourcentage de capital de SEMINOR détenu par le Conseil Départemental de Seine-Maritime, cette collectivité pouvait prétendre à un deuxième siège.

La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE a fait part de son intention d’acquérir des actions de la société SEMINOR, déjà implantée sur son territoire avec 553 logements et 2 résidences autonomie. Cette acquisition est rendue possible par la volonté des communes de BELLEME (21 actions), MORTAGNE-AU-PERCHE (57 actions) et ALENCON (391 actions) de céder leurs actions. Elle est conditionnée par l’attribution d’un siège au Conseil d’administration de SEMINOR.

Le siège supplémentaire pour le Conseil Départemental, conjugué à la volonté de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de rejoindre SEMINOR en qualité d’actionnaire et d’administrateur, conduit la Société SEMINOR à modifier ses statuts pour porter le nombre de sièges d’administrateurs de 13 à 15.

SEMINOR profite également de ces changements pour mettre en conformité ses statuts avec la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS.

Un premier projet de modification des statuts a été approuvé par le Conseil d’Administration de SEMINOR, réuni le 26 mars dernier, portant le nombre de sièges de 13 à 15. La mise en conformité avec la loi 3DS a, quant à elle, été soumise à l’approbation du Conseil d’Administration réuni le 11 avril 2024.

L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de SEMINOR qui se réunira le 24 septembre 2024 sera appelée à statuer sur la modification de ses statuts (telle que stipulée dans le projet des résolutions annexé).

L’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités actionnaires de SEMINOR délibèrent sur cette modification.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les nouveaux statuts de SEMINOR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1524-1,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 1972 portant sur l’entrée de la Ville de Rouen dans l’actionnariat de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR),

- La demande et le projet de modifications des statuts de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) en date du 15 avril 2024,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est actionnaire de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) depuis le 21 septembre 1972,

- Que le Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) s’est réuni le 26 mars 2024 et le 11 avril 2024 pour approuver des propositions de modification de ses statuts,

- Que le Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) doit se réunir le 24 septembre 2024 pour statuer sur la modification de ses statuts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’approuver la modification des statuts de SEMINOR (projet de résolution à l’Assemblée Générale Extraordinaire annexé au présent projet de délibération) ;

2. - habilite le représentant de la Ville de Rouen à voter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 24 septembre 2024 ;

3. - autorise M. le Maire à signer tout autre document ou pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.