VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 CONVENTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AVEC LA SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION AUX ANIMAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a été sollicitée par la Société Normande de Protection aux Animaux (S. N. P. A. ) qui souhaite procéder à la rénovation de leur toiture et de deux contre-allées afin d’offrir aux animaux des conditions d’hébergement respectueuses de leur bien-être.

Le coût total de ces travaux s’élève à 31. 009, 39 € T. T. C.

La Société Normande de Protection aux Animaux, situé au 7 Bis avenue Jacques Chastellain, est une association à but non-lucratif, indépendante de la Société de Protection des Animaux (S. P. A. ). Fondée en 1911, elle est reconnue d’utilité publique par le décret du 2 janvier 1930.

La Société Normande de Protection aux Animaux permet l’accueil de chiens et de chats errants en tant que fourrière animale municipale pour la Ville de Rouen. Son objectif premier étant de recueillir les animaux abandonnés, à trouvés sur la voie publique et non repris par leur maître pour les proposer ensuite à l’adoption. A ce jour, la Société Normande de Protection aux Animaux possède une capacité d’accueil de 110 chiens et d’une cinquantaine de chats.

L’activité de la Société Normande de Protection aux Animaux s’inscrit également dans le « Plan Bien-être animal 2023-2026 » de la Ville de Rouen, et plus particulièrement son axe 2 « Intégrer et protéger les animaux domestiques (. . ) », en proposant de nombreuses actions à destination des animaux pour améliorer leurs conditions d’accueil et d’hébergement ; jeux spécifiques et adaptés, création de la maison des chats, soins vétérinaires, promenade, etc.

La Ville de Rouen propose d’accorder à la Société Normande de Protection aux Animaux une subvention d’investissement à hauteur de 20. 000 €, pour soutenir la rénovation de leur bâtiment et améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des animaux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention définissant les modalités de versement desdites subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2311-7,

- Le Code Civil, et notamment son article L. 515-14,

- La Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,

- L’article10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Le projet de convention avec la S. N. P. A. ci annexé,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que, les associations bénéficiaires d’une subvention de la Ville de Rouen s’engagent à signer le contrat d’engagement républicain ;

- Que la demande de subvention de la Société Normande de Protection aux Animaux contribue à un intérêt public local ;

- Que la Société Normande de Protection aux Animaux sollicite une subvention d’investissement à hauteur de 20. 000 €, en vue du procéder à la réfection de leur toiture et de deux contre-allées pour un montant de 31. 009, 39 €, ces travaux étant nécessaires pour un hébergement respectueux de la condition animale ;

- Qu’il est nécessaire d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Société Normande de Protection aux Animaux en vue de définir les modalités de versement de cette subvention d’investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’attribuer à la Société Normande de Protection aux Animaux au titre de l’investissement, une subvention de 20. 000 € afin de procéder à la réfection de leur bâtiment et des contre-allées,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention définissant les modalités de versement desdites subventions,

3. – précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subvention d’équipement aux personnes de droit privé), article 20422 (bâtiments et installations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.