VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 CONVENTION DE GESTION A INTERVENIR ENTRE LE GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE (HAROPA PORT), LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ENTRETIEN DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET DE SES ACCESSOIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole, la Ville et le Grand Port Maritime de Rouen se sont entendus par convention afin d’assurer l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires selon les nouvelles compétences.

Par délibération de la Ville de Rouen du 12 novembre 2020, la Ville de Rouen a approuvé le renouvellement de la convention de gestion pour une durée de 3 ans, avec une prise d’effet de ses obligations au 1er janvier 2021. Cette convention était destinée à poursuivre, selon des modalités similaires, l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires.

Par délibération du 30 janvier 2023 la Ville de Rouen a approuvé la signature de cette convention tripartite pour la période 2021/2023.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, les parties ont toutefois continuer à exécuter leurs engagements en 2024 sur la base de la précédente convention. Il convient donc de le formaliser pour l’année 2024 uniquement.

En effet, dès 2025 des ajustements sur les domanialités mais également sur les limites d’intervention seront à retravailler avec l’ensemble des parties pour permettre l’élaboration d’une nouvelle convention pluriannuelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine ci-jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas ZUILI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 2121-29,

- L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique,

- Le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique,

- Le projet de convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes d’Haropa Port, joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 12 novembre 2020, la Ville de Rouen a approuvé une convention de gestion tripartite entre le Grand Port Maritime de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen à compter du 1er janvier 2021, pour l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires,

- Que la convention signée en novembre 2023 est arrivée à échéance le 31 décembre 2023,

- Que les parties souhaitent poursuivre les engagements réciproques issus de la convention pour l’année 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes d’Haropa Port,

2. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petits équipements) et les recettes au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.