VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 BUDGET PRINCIPAL- UTILISATION PARTIELLE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT -AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le budget primitif 2025 de la Ville de Rouen sera soumis au vote du Conseil Municipal le 20 janvier 2025, soit 3 semaines après le début effectif de l’exercice.

Cette situation n’est en rien préjudiciable à l’activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où les services municipaux sont autorisés, conformément à l’article L. 1612-1 et L1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses, avant le vote du budget, dans la limite des crédits nouveaux adoptés en N-1.

Il n’en est pas de même pour les dépenses d’investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu’après le vote effectif du budget. Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d’investissement disponibles dès l’ouverture informatique de la base comptable, et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d’accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l’article L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales dès lors que les crédits concernés sont rattachés à des autorisations de programme dont l’ouverture a été préalablement autorisée par le Conseil Municipal lors des exercices antérieurs. Le budget d’investissement de la collectivité étant réalisé en autorisations de programme/crédits de paiement (A. P. /C. P. ) depuis 2001, cette modalité de gestion nous est par conséquent ouverte.

C’est pourquoi il vous est proposé d’autoriser, par anticipation au vote du prochain budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2025 des crédits d’investissement à hauteur des crédits des paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Le montant des crédits de paiement par chapitre des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice 2024 vous est présenté en annexe de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser par anticipation l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1, L1612-20 et L. 5217‑10‑9

-L’état annexé des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice 2024.

CONSIDERANT :

- Que le budget de l’exercice prochain de la Ville de Rouen sera soumis au Conseil Municipal après le 31 décembre de l’exercice en cours,

- Que le budget d’investissement de la Ville de Rouen est voté en autorisations de programme et crédits de paiement (A. P. /C. P. ),

- Qu’il est nécessaire d’optimiser la gestion par le recours aux facultés offertes par l’article L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’autoriser par anticipation au vote du prochain budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2025 des crédits d’investissement à hauteur des crédits des paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.