VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AUX ACTIVITES COURRIER

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin de réaliser des économies d’échelle et compte tenu de besoins partiellement communs, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont décidé de s’associer afin de mener conjointement une procédure de mise en concurrence quant à l’achat de certains services liés à des activités « courriers ».

A ce titre, une convention constitutive de groupement de commandes doit être adoptée et signée par chaque membre du groupement.

Au regard du périmètre de la prochaine consultation qui est défini à l’article 1 du projet de convention, la Ville de Rouen désire uniquement se positionner concernant les lots 3 (distribution de magazines de communication dans des lieux définis) et 4 (distribution de magazines de communication dans les boites aux lettres – secteur 1).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen s’agissant de divers services portant sur des prestations « courriers » et à signer ladite convention et, une fois la procédure de mise en concurrence réalisée, les accords-cadres relatifs aux lots 3 et 4 définis par celle-ci, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que, dans l’optique de réaliser des économies d’échelle, la Métropole de Rouen Normandie ainsi que la Ville de Rouen souhaitent se regrouper pour procéder à l’achat de divers services relatifs à des prestations « courriers »,

- Qu’il convient, par conséquent, de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes à venir, pour en définir les prestations envisagées, les conditions de fonctionnement et les modalités financières,

- Qu’au regard du périmètre de la prochaine consultation qui est défini à l’article 1 du projet de convention, la Ville de Rouen désire uniquement se positionner concernant les lots 3 (distribution de magazines de communication dans des lieux définis) et 4 (distribution de magazines de communication dans les boites aux lettres – secteur 1).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen s’agissant de divers services portant sur des prestations « courriers »,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et, une fois la procédure de mise en concurrence réalisée, les accords-cadres relatifs aux lots 3 et 4 définis par celle-ci, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.