VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 CESSION D’EMPRISES FONCIERES A QUEVILLY HABITAT DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE L’IMMEUBLE BARCELONE SITUE 144, BOULEVARD DE L’EUROPE

MESDAMES, MESSIEURS,

La SA d’HLM Quevilly Habitat souhaite réhabiliter l’immeuble dit « Barcelone » lui appartenant, afin de le transformer « d’Établissement recevant des Travailleurs » (E. R. T. ) en Établissement Recevant du Public (E. R. P. ) de 3ème catégorie de type R.

Les ERP de 3ème catégorie de type R sont des établissements dédiés aux établissements scolaires, d’enseignement ou de formation qui peuvent accueillir entre 301 et 700 personnes.

L’immeuble dit « Barcelone » se situe à Rouen, 144, boulevard de l’Europe et rue du Docteur Merry Delabost : il est édifié sur la parcelle cadastrée en section MZ numéro 2, en limite du square public Gaillard Loiselet appartenant à la Ville de Rouen.

La transformation de cet immeuble de bureaux en E. R. P. de catégorie 3 type R nécessite des aménagements extérieurs, consistant en la création de deux escaliers de secours, l’élargissement d’un escalier de secours existant et l’élargissement d’une voie pompiers.

Ces aménagements vont empiéter sur des emprises appartenant à la Ville de Rouen, relevant du square Gaillard Loiselet, à détacher des parcelles cadastrées en section MZ numéros 56, 57 et 58, pour une surface d’environ 50 m² pour l’escalier à l’arrière, environ 50 m² pour l’escalier avant, environ 8 m² pour l’escalier en rez-de-jardin et environ 172 m² pour l’élargissement de la voie pompiers et la création d’un stationnement pour les vélos (surfaces à parfaire suivant relevé de géomètre).

Les aménagements programmés par la SA d’H. L. M. Quevilly Habitat impliquent en outre une légère modification du cheminement piétonnier existant aux abords de l’immeuble dit « Barcelone », et une reprise de son tracé afin de rétablir la continuité du cheminement piétonnier sans obstacle.

La S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat souhaite acquérir les emprises communales nécessaires à la réalisation de ce projet et accepte de prendre en charge les travaux et le coût financier afférents à la reprise du cheminement piétonnier rendu nécessaire par son projet.

Les emprises foncières à céder à la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat sont actuellement intégrées au square Gaillard Loiselet relevant du domaine public de la Ville de Rouen et doivent faire l’objet, à ce titre, d’un déclassement par anticipation.

En application de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), il convient de désaffecter les emprises foncières à céder à la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat, telles que matérialisées en rouge sur le plan ci-annexé, alors même qu’elles demeurent à ce jour affectées au square Gaillard Loiselet, puis de procéder à leur déclassement du domaine public par anticipation.

La désaffectation effective des emprises foncières interviendra dès la mise en place par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat d’une clôture désolidarisant les emprises foncières cessibles du surplus du square Gaillard Loiselet et la reprise par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat du cheminement piétonnier garantissant sa continuité sans obstacle, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération, soit le 18 décembre 2027.

Conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du C. G. 3P. , une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et est annexée à la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville de Rouen.

La cession de ces emprises pourrait intervenir moyennant le prix forfaitaire, hors taxes et hors droits, de 11. 000 €, ce à quoi consent la SA d’H. L. M. Quevilly Habitat. Ce prix a été convenu sur la base de l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques établie par avis n° 2024-76540-66215 du 4 octobre 2024. Il s’entend de parcelles destinées à accueillir des ouvrages d’accès et sorties de secours et non à être affectées à la construction de surfaces de plancher.

Un avis technique favorable à cette opération a été délivré par la Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville de Rouen dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire n° 76540 24 M0078 déposée par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider de désaffecter du domaine public quatre emprises relevant du square Gaillard Loiselet, à détacher des parcelles cadastrées en section MZ numéros 56, 57 et 58, pour une surface totale d’environ 280 m², telles que matérialisées en rouge sur le plan ci-annexé, de procéder au déclassement par anticipation desdites emprises, d’approuver leur cession à la SA d’H. L. M. Quevilly Habitat pour un prix forfaitaire de 11. 000 € hors taxes et hors droits, et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-2,

- L’étude d’impact réalisée en application de l’article L 2141-2 du C. G. 3P. ,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques établie par avis n° 2024-76540-66215 du 4 octobre 2024,

CONSIDERANT :

- Que la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat souhaite réhabiliter l’immeuble Barcelone lui appartenant, situé à Rouen, 144 boulevard de l’Europe et rue du Docteur Merry Delabost, cadastré en section MZ numéro 2, en limite du square public Gaillard Loiselet,

- Que la réhabilitation envisagée doit permettre de transformer l’immeuble Barcelone « d’Établissement recevant des Travailleurs » (E. R. T. ) en Établissement Recevant du Public (E. R. P. ) de 3ème catégorie de type R, classification dédiée aux établissements scolaires, d’enseignement ou de formation pouvant accueillir entre 301 et 700 personnes,

- Que la transformation de cet immeuble de bureaux en Établissement Recevant du Public (E. R. P. ) de catégorie 3 type R nécessite des aménagements extérieurs, consistant en la création de deux escaliers de secours, l’élargissement d’un escalier de secours existant et l’élargissement d’une voie pompiers,

- Que ces aménagements vont empiéter sur des emprises appartenant à la Ville de Rouen, relevant du square Gaillard Loiselet, à détacher des parcelles cadastrées en section MZ numéros 56, 57 et 58, pour une surface d’environ 50 m² pour l’escalier à l’arrière, environ 50 m² pour l’escalier avant, environ 8 m² pour l’escalier en rez-de-jardin et environ 172 m² pour l’élargissement de la voie pompiers et la création d’un stationnement pour les vélos,

- Que ces aménagements impliquent en outre une légère modification du cheminement piétonnier existant aux abords de l’immeuble dit « Barcelone », et une reprise de son tracé afin de rétablir la continuité du cheminement piétonnier sans obstacle,

- Qu’il est précisé que les emprises foncières à céder à la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat sont actuellement intégrées au square Gaillard Loiselet relevant du domaine public de la Ville de Rouen et doivent faire l’objet, à ce titre, d’un déclassement par anticipation en application de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C. G. 3P. ),

- Que leur désaffectation effective interviendra à la mise en place par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat d’une clôture désolidarisant les emprises foncières cessibles du surplus du square Gaillard Loiselet et après la reprise du cheminement piétonnier garantissant sa continuité sans obstacle, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération, soit le 18 décembre 2027,

- Que conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du C. G. 3P. , une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et demeure annexée à la présente délibération,

- Que l’étude d’impact démontre que le déclassement anticipé ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville de Rouen,

- Que cette opération a fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville de Rouen dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire n° 76540 24 M0078 déposée par la S. A d’H. L. M. Quevilly Habitat,

- Que la cession de ces emprises pourrait intervenir au prix forfaitaire de 11. 000 € hors taxes et hors droits, conformément à l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques,

- Que les frais d’acte, frais de géomètre et frais d’huissier seront pris en charge par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat,

- Que la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat s’engage à prendre en charge financièrement et techniquement les travaux de reprise du cheminement piétonnier rendus nécessaires par son programme de transformation de l’immeuble dit « Barcelone »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide de désaffecter du domaine public quatre emprises foncières, matérialisées en rouge sur le plan ci-annexé, relevant du square Gaillard Loiselet, à détacher des parcelles cadastrées en section MZ numéros 56, 57 et 58, pour une surface totale d’environ 280 m², avec effet lors de la mise en place par la S. A. d’H. L. M. Quevilly Habitat d’une clôture désolidarisant les emprises foncières cessibles du surplus du square Gaillard Loiselet et lors de la reprise par la S. . A d’H. L. . M. Quevilly Habitat du cheminement piétonnier garantissant sa continuité sans obstacle, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération, soit le 18 décembre 2027,

2. - décide de procéder au déclassement par anticipation desdites emprises matérialisées en rouge sur le plan ci-annexé,

3. - approuve la cession à la SA d’H. L. M. Quevilly Habitat des quatre emprises foncières destinées à accueillir des ouvrages d’accès et sorties de secours et non à être affectées à la construction de surfaces de plancher, matérialisées en rouge sur le plan ci-annexé, à détacher des parcelles cadastrées en section MZ numéros 56, 57 et 58, pour une surface totale d’environ 280 m², moyennant le prix de 11. 000 € hors taxes et hors droits,

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes et documents à intervenir,

5. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 024 (produits de cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.