VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2025.

Affectation des propriétés communales et actes de délimitation des propriétés communales (article L. 2122-22 (1°))

1. - Réf. 2024/93

Délimitation de propriété entre la parcelle communale sise à Le Grand-Quevilly, 12 rue Pierre Lefrançois et la parcelle riveraine n° 148 sise à Le Grand-Quevilly, 11 rue Jules Vernes.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))

2. - Réf. 2024/91

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de restauration scolaire, les tarifs des prestations périscolaires du matin, du soir, et du mercredi, ainsi que les tarifs des prestations extrascolaires de loisirs selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2024 à compter du 1er janvier 2025.

3. - Réf. 2024/94

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2024 à compter du 1er janvier 2025.

4. - Réf. 2024/95

Autorisation de réviser le droit de stationnement des taxis, selon un barème représentant une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025. Le droit de stationnement des taxis est porté de 159, 44 € à 162, 62 € par taxi et par an.

5. - Réf. 2024/98

Autorisation de réviser les tarifs de location des maisons de quartier, selon un barème représentant une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025.

6. - Réf. 2024/100

Autorisation de réviser les tarifs de location de l’abbatiale Saint-Ouen, selon un barème représentant une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025.

7. - Réf. 2024/101

Autorisation de réviser les tarifs des activités de loisirs municipales, selon un barème représentant une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025.

8. - Réf. 2024/104

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles du centre culturel André Malraux, selon un barème représentant une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025.

9. - Réf. 2024/108

Autorisation de réviser les tarifs de location du Labo Victor Hugo et de l’appartement Anatole France, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % au global par rapport aux tarifs 2024 à compter du 1er janvier 2025.

Emprunts (article L. 2122-22 (3°))

10. - Réf. 2024/106

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires pour financer à hauteur de 2. 890. 000, 00€ (deux millions huit cent quatre-vingt-dix mille euros), pour la renaturation des cours d’écoles.

11. - Réf. 2024/109

Signature d’un contrat de prêt auprès de La Banque Postale pour financer à hauteur 5. 800. 000, 00€ (cinq millions huit cent mille euros) pour la rénovation de l’Abbatiale Saint Ouen.

12. - Réf. 2024/111

Signature d’un contrat de prêt auprès de La Banque Postale pour financer à hauteur 2. 380. 000, 00€ (deux millions trois cent quatre-vingt mille euros) pour l’acquisition de véhicules électriques.

13. - Réf. 2024/114

Cette décision modifie et annule la 2024-106.

Signature d’un contrat de prêt auprès de Caisse des Dépôts et Consignations pour financer à hauteur de 2. 890. 000, 00€ (deux millions huit cent quatre-vingt-dix mille euros), pour la renaturation des cours d’écoles.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

14. - Réf. 2024/82

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et Mmes S. C. et S E Q. fixant les conditions d’occupation du logement situé à ROUEN, 16, rue du Maréchal Gallieni, pour une durée d’un an.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée selon le prix de location en vigueur sur le marché locatif (loyer intermédiaire) ; sur lequel est appliqué un abattement de 10 % compte tenu de la précarité de l’occupation. Elle est révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I. R. L. ).

La redevance mensuelle s’élèvera à : (Redevance actuelle x IRL 4ème trimestre 2024 : IRL 4ème trimestre 2023), soit 663, 30 €. Les occupantes prennent en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

15. - Réf. 2024/92

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés du Centre Saint Sever au 18 rue Saint-Julien 76100 à Rouen au profit de l’Association « Relais Enfants-Parents en Milieu Carcéral » (R. E. P. M. C. ) pour une durée de trois ans.

Le loyer d’occupation annuel est fixé à hauteur de 1. 063, 58 € HT/HC au regard de la superficie mise à disposition (65, 25 m²) révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

16. - Réf. 2024/102

Signature d’une convention précaire entre la Ville de Rouen et la société Mary Automobiles, fixant les conditions d’occupation du terrain nu situé 7, rue de la Carue à Rouen pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

La valeur locative annuelle de ce terrain est fixée à 4. 415, 47 € H. T. , soit un montant mensuel de 367, 95 € H. T.

17. - Réf. 2024/103

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Métropole ROUEN Normandie, fixant les conditions d’occupation d’une emprise aménagée et bâtie de 4. 725 m² environ sur les terrains situés 2 avenue Jean Rondeaux à Rouen, cadastrés en section LE numéros 42, 43, 45 et 46 et 48 (pour partie), jusqu’au 31 décembre 2025.

La redevance annuelle s’élève à un montant de 38. 461 €. Les fluides et les impositions sont à la charge de l’occupant.

18. - Réf. 2024/105

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et la société DAVIS 76 d’occupation du terrain situé à Rouen, 46, rue Jean Ango pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée à compter du 1er janvier 2025.

La redevance annuelle actuelle au vu des révisions est de 7. 785, 96 €, soit 648, 83 € hors taxe hors charge par mois. Les occupantes prennent en charge tous les fluides (eau, électricité, gaz, chauffage…) ainsi que les impositions liées à l’occupation et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

19. - Réf. 2024/113

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du rez-de-chaussée du Centre Saint Sever situés au 18 rue Saint-Julien à Rouen au profit du GROUPEMENT POUR L’INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES (G. I. H. P. ), pour une durée de trois ans.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 1. 048, 19 € HT/HC révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (59, 80 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

20. - Réf. 2024/116

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés 22 bis rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’Association AXED, pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 2. 478, 85 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (266 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

21. - Réf. 2024/124

Signature d’un bail commercial entre la Ville de Rouen et la société « MATPIX STUDIO » d’occupation du local n°302, d’une surface de 19. 75 m² et situé au troisième étage de l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de neuf années.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 1. 580 € ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 691, 25 €. L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

22. - Réf. 2024/126

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen 22 rue Mollien, au profit de l’Association « SOLSTICE », d’une durée de trois ans.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 760, 34 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (79, 65 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

23. - Réf. 2024/129

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés 22 rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’Association « ATD QUART MONDE », d’une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 156, 31 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (36, 10 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

24. - Réf. 2024/130

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du deuxième étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association Anatole France.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 198. 24 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (40. 9 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

25. - Réf. 2024/134

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du deuxième étage du Groupe Scolaire Anatole France situés au 11 rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association GODDESS EN GODASSES.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 178. 51 € HT/HC, révisable annuellement et correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (50. 43 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Dons et legs (article L. 2122-22 (9°))

26. - Réf. 2024/112

Don de 51 estampes des enfants de M. Robert CHEMIN.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

27 - Réf. 2024/89

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une demande d’annulation du permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux relative à la création de lucarnes et installation de vélux sur une maison individuelle ainsi que le remplacement de volets roulant en volets manuels située 29 rue Nicolas Poussin à Rouen.

28 - Réf. 2024/90

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une demande d’annulation de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable ainsi que l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux relative à l’aménagement d’une terrasse au sommet d’un immeuble situé au 15 rue Bourg l’Abbé à Rouen.

29 - Réf. 2024/115

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son analyse sur la suite à donner pour le maintien d’un locataire après la signature en urgence d’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble 46, rue aux Ours à Rouen.

Montant des dépenses : 870, 00 € T. T. C.

30 - Réf. 2024/117

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires complémentaires pour les diligences accomplies qui lui sont dus pour son intervention au soutien des intérêts de la Ville dans l’affaire de l’incendie des immeubles « verre et acier » constituée partie civile dans cette affaire.

Montant des dépenses : 1. 200, 00 € T. T. C.

31 - Réf. 2024/118

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son analyse préalable à la signature en urgence d’un arrêté de mise en sécurité et de démolition partielle de l’immeuble 17, rue Ganterie à Rouen, suivant la procédure d’urgence, en raison de l’imminence du danger.

Montant des dépenses : 1. 800, 00 € T. T. C.

32 - Réf. 2024/119

Paiement de la SCP EMO AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance et expertise dans le cadre du montage juridique d’un marché de rénovation patrimoniale, susceptible d’être l’objet d’un contentieux.

Montant des dépenses : 2. 640, 00 € T. T. C.

33 - Réf. 2024/127

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de d’un agent de prévention et de tranquillité publique de rébellion à personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. L’avocate mandatée par la Ville assistera en outre l’agent dans le cadre des opérations d’expertises médicales et de liquidation du préjudice corporel sur intérêts civils (audiences de procédure, rédaction de conclusions, analyses et audience de plaidoirie).

Montant des dépenses : 3. 600, 00 € T. T. C.

34 - Réf. 2024/128

Paiement de la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents de prévention et de tranquillité publique victimes d’outrages, rébellion et actes de violence à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique, dans l’exercice de leurs fonctions. L’avocate mandatée par la Ville assistera l’un des agents, en outre, dans le cadre des opérations d’expertises médicales et de liquidation du préjudice corporel sur intérêts civils (audiences de procédure, rédaction de conclusions, analyses et audience de plaidoirie).

Montant des dépenses : 3. 600, 00 € T. T. C.

35 - Réf. 2024/137

Paiement de la société d’avocats D. A & M. C des frais et honoraires qui lui sont pour son intervention au soutien des intérêts de la Ville dans l’affaire de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen constituée partie civile dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3. 120, 00 € T. T. C.

Participation par le constructeur au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté »(article L. 2122-22 (19°))

36 - Réf. 2024/87

Signature de l’avenant n° 1 à la convention de participation au coût d’équipement de la ZAC Luciline à intervenir avec la SAS L’Avant Seine.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

37. - Réf. 2024/107

Autorisation de solliciter de subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Office de Diffusion et d’Information Artistique (O. D. I. A. ) de Normandie, l’Office National de Diffusion Artistique (O. N. D. A. ), le Centre National de la Musique (C. N. M. ), le Département de la Seine-Maritime, la Région Normandie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D. R. A. C. ) de Normandie, ou tout autre organisme, dans le cadre de la programmation 2025 de L’Étincelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.