VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 GARANTIE D’EMPRUNT – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT – PRET DE 960. 000, 00 € - REALISATION NOUVELLE FOURRIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

La société publique locale Rouen Normandie Stationnement (S. P. L), a sollicité le soutien de la Ville de Rouen, sous la forme d’une garantie d’emprunt pour financer son projet de réalisation d’une nouvelle fourrière.

L’objectif principal de ce projet est d’implanter sur un nouveau terrain, situé Chemin du Gord à Grand Quevilly l’activité de fourrière automobile de la S. P. L.

Voici ci-dessous les principales caractéristiques de ce projet :

- Surface parcelle projet : 9 915 m² environ, avec en plus une zone en réserve (possible extension ultérieure de la zone de stockage des véhicules) de 1 755 m² en fond de parcelle,

- Programme : Aire de stationnement de 370 véhicules / Parking personnel + visiteurs / Locaux administratifs et boxes de stationnement,

- Terrain desservi par deux voies : Rue de l’Ancienne Mare et le Chemin du Gord.

Ce projet, d’un montant prévisionnel total de 1, 59 M€ H. T. , est financé outre les fonds propres de la S. P. L. (pour 640 K€) par un emprunt d’un montant global de 960. 000, 00 €.

Cet emprunt, contracté auprès du Crédit Coopératif, dispose des caractéristiques suivantes :

- Montant emprunt : 960. 000, 00 € (neuf cent soixante mille euros)

- Période d’amortissement :

. Échéance : trimestrielle / constante,

. Taux d’intérêt : fixe, à 3, 15 %,

. Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours,

. Durée de remboursement : 180 mois soit 15 ans,

. Frais de dossier : 960, 00 € (neuf cent soixante euros),

. Date de première échéance : 5 mai 2025.

Au regard de l’intérêt communal du projet présenté par la société publique locale Rouen Normandie Stationnement par l’emprunt dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir accorder à la société publique locale Rouen Normandie Stationnement la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 960. 000, 00 € (portant la garantie de la Ville sur un montant total de 480. 000, 00 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1, L2252-2 et L. 2252-5,

- La demande de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement en date du 23 décembre 2024,

- Le contrat de prêt conclu entre la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement et le Crédit Coopératif, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du contrat de prêt conclu avec le Crédit Coopératif d’un montant de 960. 000, 00 € pour financer la réalisation d’une nouvelle fourrière,

- Que le contrat de prêt joint en annexe à la présente délibération ne devra faire l’objet d’aucune modification sous peine de voir la garantie accordée par la ville de Rouen remise en cause.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 960. 000, 00 €, souscrit par la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement auprès du Crédit Coopératif selon les caractéristiques financières et les charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Les caractéristiques financières du prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société publique locale Rouen Normandie Stationnement sont les suivantes :

- Montant du prêt : 960. 000 €,

- Type de prêt : taux fixe,

- Base de calcul des intérêts : 30/360 jours,

- Durée totale du prêt : 180 mois soit 15 ans,

- Échéance : trimestrielle et constante,

- Taux : 3, 15 %,

- Frais de dossier : 960, 00 €,

- Date de première échéance : 05/05/2025.

2. - constate que cet emprunt est destiné à financer la réalisation des travaux de la nouvelle fourrière, située Chemin du Gord à Grand-Quevilly

3. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le contrat de prêt conclu entre la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement et le Crédit Coopératif ainsi que la convention financière à intervenir avec la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.