VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

12 SIGNATURE DE CONVENTIONS DANS LE CADRE DES TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE – HABILITATION DU TERRITOIRE « GRAMMONT-GRENET-VOLTAIRE-LODS »

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2021, les Villes de Sotteville-lès-Rouen et Rouen et leur C. C. A. S. , avec le concours de la Métropole Rouen Normandie et d’un grand nombre de partenaires institutionnels, économiques et sociaux, ont travaillé à l’élaboration d’une candidature pour habiliter le territoire défini par le Comité Local pour l’Emploi « Grammont-Grenet-Voltaire-Lods ».

Le dossier de candidature a été déposé en 2024 et a fait l’objet d’un avis favorable du Ministère de l’Emploi pour une habilitation du territoire.

Cette étape indispensable passée, l’Entreprise à But d’Emploi (E. B. E. ) portée par l’association ROSALIE pourra démarrer son activité et procéder aux premiers recrutements dès lors que les conventions suivantes auront été signées :

- La convention du territoire habilité dont les signataires sont : les collectivités porteuses du projet, le Fonds d’expérimentation, le Département, France Travail, le représentant de l’État. Cette convention porte sur l’engagement du territoire à mettre en œuvre l’expérimentation,

- La convention Territoire et E. B. E. dont les signataires sont : la Présidence de l’E. B. E. , les collectivités porteuses du projet, le Fonds d’expérimentation, le Département, le représentant de l’État. La convention Territoire/E. B. E. formalise le conventionnement de l’entreprise à but d’emploi sur proposition du territoire (via le C. L. E. ). Elle permettra le financement des emplois supplémentaires nécessaires à l’embauche des personnes privées d’emploi. Elle précise les prévisions de production d’emplois supplémentaires, les activités prévues dans l’E. B. E. , le prévisionnel économique, les investissements, etc.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ces deux conventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- La Loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,

- La loi sur le prolongement et l’extension de l’expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de longue durée, promulguée le 14 décembre 2020,

- L’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » »,

- La délibération 1-3 du Conseil Municipal de Rouen du 28 mars 2022,

- La délibération du Conseil Municipal de Rouen du 20 décembre 2023,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a un intérêt partagé pour les communes de Rouen et Sotteville-Lès-Rouen à s’engager durablement dans l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de longue durée,

- Que la candidature déposée a fait l’objet d’un avis favorable pour habilitation,

- Que cette habilitation doit être confirmée par un décret en Conseil d’État,

- Qu’il convient de signer deux conventions : territoire habilité et Territoire et E. B. E.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise, sous réserve de la publication du décret en Conseil d’État, M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions « Territoire habilité » et « Territoire et E. B. E. ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.