VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GESTION DE LA PATINOIRE DE L’ILE LACROIX AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 12 mars 2018, le Conseil de la Métropole Rouen Normandie a décidé de déclarer d’intérêt communautaire la patinoire du centre sportif Guy Boissière, située sur l’Ile Lacroix.

Afin d’assurer la continuité de ce service public qui relève désormais de la compétence de la Métropole, le Conseil Métropolitain a, sur le fondement de l’article L. 5215-27 du C. G. C. T. , décidé de confier la gestion de cet équipement à la Ville de Rouen.

En effet, en raison de la spécificité de gestion de cet équipement et de l’expérience de la Ville de Rouen en dans ce domaine, la Métropole Rouen Normandie souhaite prolonger le transfert de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix par la Ville.

Le Conseil de la Métropole et le Conseil Municipal ont ainsi autorisé la signature de la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix depuis le 16 mai 2018.

La Ville de Rouen exerce ainsi les missions relatives à la gestion de la patinoire, au nom et pour le compte de la Métropole Rouen Normandie. Les personnels municipaux qui exercent tout ou partie de leurs missions pour la patinoire demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire de Rouen.

Cette convention, approuvée par délibération du Conseil Municipal et signée par les 2 parties le 29 janvier 2020, établit les répartitions de charges pour la patinoire et la piscine de l’Ile Lacroix entre La Métropole et la Ville de Rouen.

Dans ce contexte, la Ville de Rouen refacture à la Métropole les dépenses engagées pour la gestion de la patinoire. Les flux financiers liés à ces transferts ont été imputés sur les attributions de compensation.

Un nouveau marché concernant les installations thermiques du centre sportif Boissière, marché n°24-086 intitulé « Marché d’exploitation des installations thermiques » a été réalisé en 2024. Cela a conduit à modifier les modalités financières avec une répartition différente des charges des fluides et de la maintenance des équipements.

Par ailleurs, et suite à la modification de répartition des charges, il est convenu que la Ville prendra à sa charge la valorisation de l’énergie produite par la patinoire. En effet, les groupes froids de la Patinoire génèrent de l’énergie. Celle-ci permet aux bassins de la piscine un chauffage partiel.

Afin de prendre en compte cette partie de l’énergie réutilisée par la Commune, la Métropole et la Commune acte une valorisation annuelle de l’énergie utilisée à un coût forfaitaire de 10 euros HT par MWh, soit une estimation à hauteur de 13. 000 € par an.

Le montant H. T. de l’énergie réutilisée par la Commune calculée selon les modalités visées ci-dessus sera déduit des charges facturées trimestriellement à la Métropole.

La présente délibération a donc pour objet de modifier la convention initiale et notamment les articles suivants :

Article 5. 3 – Répartition des charges et révision,

Article 6 – Versement de la recette (Ajout de l’adresse de la Trésorerie),

Article 7 – Durée (avec une prise d’effet au 01/01/2025),

Article 8 – Assurances – Responsabilité (ajout).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser M. le Maire ou l’élue désignée à signer l’avenant n° 1 à la convention entre la ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5215-27, et L. 5217-7,

- la délibération du Conseil de la Métropole du 12 mars 2018 déclarant la patinoire de l’Ile Lacroix d’intérêt communautaire,

- Le rapport de la Commission Local d’Évaluation des Transferts de Charges du 2 juillet 2018,

- La délibération 13-16 du 15 décembre 2022 autorisant le renouvellement de la convention de gestion de la patinoire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie joint.

CONSIDERANT :

- Que la patinoire de l’Ile Lacroix du Centre Sportif Guy Boissière a été déclarée d’intérêt métropolitain par délibération du 12 mars 2018 à compter du 16 mai 2018.

- Que la Métropole Rouen Normandie a confié la gestion de la patinoire à la Ville de Rouen à titre provisoire afin d’assurer la continuité du service public sur le fondement de l’article L. 5215-27 du C. G. C. T.

- Que le projet d’avenant n° 1 à la convention jointe en annexe a pour objet de modifier l’accord des parties afin d’actualiser ses conditions d’utilisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise le transfert de gestion de la Métropole Rouen Normandie à la Ville de Rouen de la patinoire de l’Ile Lacroix à titre provisoire,

2. - approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de gestion,

3. - rappelle que la Ville refacturera à la Métropole Rouen Normandie l’intégralité des dépenses engagées pour la gestion de la patinoire et lui reversera les recettes liées,

4. – prévoit que la Ville déduira du montant des dépenses engagées à la Métropole Rouen Normandie la valorisation de l’énergie fatale issue de la production de froid de la patinoire sur la base de 10 € du Méga Watt par heure,

5. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de gestion ci-annexée et les actes à intervenir.

6. - précise que les dépenses en résultant seront imputées en Investissement au chapitre 458 (opérations sous mandat à subdiviser par mandat), article 45816 (dépenses à subdiviser par mandat) et 45826 (recettes à subdiviser par mandat), et en fonctionnement aux articles 6156/6201/6208/6196,

7- précise que les recettes en résultant seront affectées au chapitre 70 (produits des services du domaines et ventes diverses), articles 70876/70878 (remboursement par le GFP de rattachement), et 70846 (remboursement par le GPF de rattachement des frais de personnel mis à disposition).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.