VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 VENTE AUX ENCHERES D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ROUEN, 24, AVENUE DE CAEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Rouen a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères.

Par délibération n° 29 du 21 décembre 2023, vous avez autorisé la cession de la propriété communale située à Rouen, 24, avenue de Caen, sans utilité pour la Ville, selon ces modalités.

Les mitoyennetés et la présence d’étais dans le bâtiment ont rendu difficile l’établissement des diagnostics techniques avant-vente, préalable nécessaire à la rédaction du projet d’acte notarié et à l’établissement du dossier mis en ligne au moment de l’insertion de l’annonce.

Par délibérations en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, le recours à la plateforme de vente en ligne aux enchères, gérée par la société AGORASTORE, a été approuvée et a déjà permis la cession de plusieurs propriétés de la Ville.

Le marché public n° 20-049 notifié le 6 novembre 2020 pour une durée de quatre ans à la société AGORASTORE, domiciliée à Montreuil (93100), 20, rue Voltaire, est arrivé à échéance avant que la vente de la propriété communale située à Rouen, 24, avenue de Caen n’ait pu être mise en ligne.

Un nouveau marché a été notifié le 25 février 2025, pour une durée d’un an reconductible trois fois (soit un maximum de quatre ans), à la société AGORASTORE, domiciliée 20, rue Voltaire à Montreuil (93100).

A ce titre, il vous est proposé de prendre acte que le montant de la commission due par l’acquéreur à la société AGORASTORE sera déterminé conformément au contrat n° 24-223 notifié le 25 février 2025.

Par conséquent, pour tenir compte des nouvelles modalités de calcul de la commission, la mise à prix est proposée à 100. 500 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité). Le prix minimum de vente demeure inchangé et sera de 76. 000 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

Le montant de la mise à prix et le prix minimum de vente sont déterminés sur la base de l’avis établi le 24 janvier 2025 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances Publiques de la Seine-Maritime, estimant la valeur vénale du bien à 85. 000 € assortie d’une marge d’appréciation de +/- 10 %.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir abroger la délibération n° 29 approuvée par le Conseil Municipal le 21 décembre 2023, autoriser la vente par courtage aux enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen et cadastré en section NB sous le numéro 104, selon les nouvelles modalités financières ci-dessus énoncées pour tenir compte du nouveau contrat n° 24-223, notifiée le 25 février 2025, à la société AGORASTORE, domiciliée 20, rue Voltaire à Montreuil (93100).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2221-1, L. 3211-14 et L. 3221‑1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal n° 29 du 21 décembre 2023, autorisant la vente par courtage d’enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 104, et fixant le montant de la mise à prix et le montant minimum de vente,

- L’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie numéro 2025-76540-01902 du 24/01/2025 valable 12 mois,

- Le marché public n° 24-223 notifié le 25 février 2025 pour une durée d’un an reconductible trois fois (soit un maximum de quatre ans), par la Ville de Rouen à la société AGORASTORE, domiciliée à 20, rue Voltaire à Montreuil (93100),

CONSIDERANT :

- Que la cession par courtage d’enchères de la propriété communale située à Rouen, 24, avenue de Caen, sans utilité pour la Ville, cadastrée en section NB sous le numéro 104, a été décidée par délibération du Conseil Municipal n° 29 du 21 décembre 2023,

- Que cette même délibération a fixé le montant de la mise à prix, le montant du prix de vente minimum et renvoyé au marché public n° 20-049 notifié le 6 novembre 2020 pour une durée de quatre ans à la société AGORASTORE, domiciliée à Montreuil (93100), 20, rue Voltaire, pour déterminer le montant de la commission due par l’acquéreur

- Que les mitoyennetés et la présence d’étais dans le bâtiment ont rendu difficile l’établissement des diagnostics techniques avant-vente, préalable nécessaire à la rédaction du projet d’acte notarié et à l’établissement du dossier mis en ligne au moment de l’insertion de l’annonce.

- Que le marché public n° 20-049 notifié à la société AGORASTORE, plateforme de vente en ligne aux enchères, le 6 novembre 2020 pour une durée de quatre ans est arrivé à échéance avant que la vente de la propriété communale sise à Rouen, 24, avenue de Caen n’ait pu être mise en ligne,

- Qu’il convient de tenir compte du nouveau marché public n° 24-223 notifié le 25 février 2025 pour une durée d’un an reconductible trois fois (soit un maximum de quatre ans), par la Ville de Rouen à la société AGORASTORE, domiciliée à 20, rue Voltaire à Montreuil (93100),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’abroger la délibération n° 29 approuvée par le Conseil Municipal le 21 décembre 2023, autorisant la vente par courtage d’enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 104, et fixant le montant de la mise à prix et le montant minimum de vente,

2. - autorise la vente par courtage d’enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen et cadastré en section NB sous le numéro 104, précise que la mise à prix sera proposée à 100. 500 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité) ; le prix minimum de vente demeure inchangé et sera de 76. 000 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), pour tenir compte du nouveau marché public n° 24-223 notifié le 25 février 2025 pour une durée d’un an reconductible trois fois (soit un maximum de quatre ans), à la société AGORASTORE, domiciliée à 20, rue Voltaire à Montreuil (93100),

3. - précise que le montant de la mise à prix et le prix minimum de vente sont déterminés sur la base de l’avis établi le 24 janvier 2025 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances Publiques de la Seine-Maritime, estimant la valeur vénale du bien à 85. 000 € assortie d’une marge d’appréciation de +/- 10 %,

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes nécessaires à la vente, les frais de commission, d’acte notarié et de fiscalité restant à la charge de l’acquéreur,

5. - précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.