VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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60 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 3 avril 2025.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))

1. - Réf. 2025/26

Autorisation de réviser les tarifs de redevances des droits de voirie pour l’occupation du domaine public, de la fourniture de plantes et de la location d’espaces au Jardin des plantes de Rouen selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2024 à compter du 1er avril 2025.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

2. - Réf. 2024/148

Signature de la convention de la mise à disposition des locaux situés 22, bis rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’Association « LA PORTE OUVERTE DE ROUEN ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 1. 063, 54 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (42 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

3. - Réf. 2024/150

Signature de la convention de la mise à disposition de l’immeuble situé à Rouen (76100) 5 rue d’Elbeuf au profit de l’Association « Médecins du Monde », pour une durée de trois ans.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 3. 573, 50 € HT/HC révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (350 m²) et l’association prend en charge les fluides.

4. - Réf. 2024/155

Signature de la convention de la mise à disposition des locaux du premier étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11, rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association « le 99 ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 694. 92 € H. T. /H. C. , révisable annuellement et correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (74. 50 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

5. - Réf. 2025/2

Signature d’un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et l’association « RADIO HDR », pour une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée par tacite reconduction.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes et hors charge de 5. 677, 20 € ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 3. 311, 70 €. L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6. - Réf. 2025/7

Signature de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de brins de fibre optique et d’infrastructure optique avec l’opérateur CITEOS dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen.

La durée de la convention reste identique et est fixée à un an, à compter du 10 janvier 2023, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de quatre ans. Le tarif de location des brins de fibre optique est établi à 0, 30 € T. T. C. par mètre linéaire de réseau CITEOS utilisé.

7. - Réf. 2025/9

Signature d’un bail civil pour les locaux situés 43, quai du Havre à Rouen, au profit de l’association « SOIGNE EN SIGNES », pour une durée d’un an renouvelable.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 189, 44 € H. T. /H. C. , révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (14, 80 m²). L’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

8. - Réf. 2025/12

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme C-M. C. , fixant les conditions de mise à disposition du logement situé au 1 bis, rue Pierre Curie à Rouen au sein de l’école « Charles Nicolle » pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024 sur accord des parties.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée sur la base de l’IRL (Redevance actuelle x IRL 2ème trimestre 2024 / IRL 2ème trimestre 2023), sur lequel est appliqué un abattement de 10 % compte tenu de la précarité de l’occupation. Son montant mensuel est de 751, 25 € (727, 55 x 145, 17 : 140, 59). Les occupants prennent en charge tous les fluides et les impositions (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

9. - Réf. 2025/13

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux situés au sein de l’école Debussy, 43, rue Gaston Veyssière à Rouen, au profit du Rectorat de la Région académique de Normandie, pour une durée de trois ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 4. 680, 96 € H. T. /H. C. , révisable annuellement, ainsi que le remboursement des charges.

10. - Réf. 2025/17

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen, Mme J. B. et M S. M. , fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 2 rue de l’Enseigne Renaud pour une durée d’un an.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le calcul suivant : Redevance actuelle x IRL 2ème trimestre 2024 : IRL 2ème trimestre 2023, auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 661, 57 €. Cette somme est révisable annuellement selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

11. - Réf. 2024/21

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen 3, impasse Adrien Auzout, au profit de l’association « Observatoire astronomique de Rouen ».

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 361, 68 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (58, 87 m²). L’Association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

12. - Réf. 2025/23

La présente décision abroge la décision n° 2024/123 du 31 janvier 2025 sur le même sujet dont le montant du loyer est erroné.

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme F. L, fixant les conditions d’occupation du logement situé 44, avenue de la Porte des Champs à Rouen.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif social (Redevance actuelle x IRL 2ème trimestre 2024 : par IRL 2ème trimestre 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 820, 91 € pour une surface de 89. 70 m². Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation de l’IRL.

13. - Réf. 2025/24

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen, Mme M. G. , fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 15, rue Cordier pour une durée d’un an à compter du 12 mars 2025.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant suivant : Redevance actuelle x IRL 2ème trimestre 2024 : IRL 2ème trimestre 2023, auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 805, 39 €. Cette somme est révisable annuellement selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers.

14. - Réf. 2025/33

Signature de l’avenant à la convention du 22 janvier 2025 entre la Ville de Rouen et l’Association Club de Hockey Amateur de Rouen (C. H. A. R. ), modifiant la convention d’occupation des locaux situés à Rouen, avenue Jacques Chastellain, dénommés Centre Camille Muffat, parcelle cadastrée en section MN numéros 49 et 50, dans lequel il est précisé les modalités d’entretien des locaux.

15. - Réf. 2025/34

Signature de l’avenant à la convention du 22 janvier 2025 entre la Ville de Rouen et l’Association Rouen Olympique Club (R. O. C. ), fixant les conditions d’occupation d’une partie, soit 220, 08 m², des locaux situés à Rouen, avenue Jacques Chastellain, dénommés centre Camille Muffat, parcelle cadastrée en section MN numéros 49 et 50.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Dons et legs (article L. 2122-22 (9°))

16. - Réf. 2025/20

Don de mobilier et des jeux par la MATMUT.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

17. - Réf. 2025/6

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour des opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2025 ou bénéficiant d’une autorisation de programme auprès de l’État et de ses Agences, du Département de Seine Maritime, de la Région Normandie, de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

18. - Réf. 2025/11

Autorisation de solliciter l’aide financière du montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D. R. A. C. ) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F. R. A. B. ).

19. - Réf. 2025/14

Autorisation de solliciter auprès de l’État, des subventions pour les projets présentés ci-dessus, d’un montant total de 69. 213 € au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025.

20. - Réf. 2025/15

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction des Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (S. D. J. E. S. ) dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes 2025 ».

21. - Réf. 2025/16

Autorisation de solliciter d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A. N. C. T. ) dans le cadre du Contrat de Ville.

22. - Réf. 2025/22

Autorisation de solliciter d’une part, une subvention de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État, Ministère de la Culture et, d’autre part, une subvention de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime pour l’exercice 2025.

23. - Réf. 2025/48

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour l’opération « Gymnase Campus Santé » auprès de l’État, de l’Agence Nationale du Sport, du Département de la Seine-Maritime, de la Région Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 3 avril 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.