VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

3 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T. V. A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2024

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L. I. A. ) assujetties à la T. V. A. de la Ville pour l’exercice 2024.

Le Compte Financier Unique (C. F. U. ) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Ville de Rouen a été retenue comme collectivité expérimentatrice1

La Ville de Rouen s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’État pour l’expérimentation du compte financier unique et l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2020 pour mise en œuvre en 2021.

de la production de ce document dès 2022, l’ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2026.

Le C. F. U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T. V. A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2024 concerne la gestion de la délégation de service public.

Le compte financier unique pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements2

Mouvements réels et mouvements d’ordre additionnés et hors résultat de fonctionnement reporté.

de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre un montant de recettes de 273 698, 34 € et un niveau de dépenses de 199 020, 46 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2024		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2024
011 - Charges à caractère général	0, 00		70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses	121 478, 94
012 - Charges de personnel	0, 00		73 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante	0, 50		74 - Dotations, subventions et participations	78 775, 15
656 - Frais de fonctionnement des groupes d’élus	0, 00		75 - Autres produits de gestion courante	73 444, 25
66 - Charges financières	39 525, 46		76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles	0, 00		77 - Produits exceptionnels
autres dépenses réelles	0, 00		Autres recettes
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT	39 525, 46		TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT	273 698, 34
023 - Virement à la section investissement	0, 00
042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	159 495, 00		042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	0, 00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	159 495, 00		TOTAL RECETTES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	0, 00
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	199 020, 46		TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	273 698, 34
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT	74 677, 88

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à 74 677, 88 €.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un déficit de – 36. 687, 64 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2023		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2023
20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0, 00		13 - Subventions d’investissement	0, 00
204 - Subventions d’équipement versées	0, 00		16 - Emprunt et dettes assimilées	0, 00
21 - Immobilisations corporelles	78 456, 66		20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0, 00
23 - Immobilisations en cours	0, 00		204 - Subventions d’équipement versées	0, 00
10 - Dotations, fonds divers et réserves	0, 00		21 - Immobilisations corporelles	0, 00
13 - Subventions d’investissement	0, 00		23 - Immobilisations en cours	0, 00
16 - Emprunts et dettes assimilées	117 725, 98		10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)	0, 00
26 - Participations et créances rattachées	0, 00		1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	0, 00
27 - Autres immobilisations financières	0, 00		10226 - taxe d’aménagement	0, 00
020 - Dépenses imprévues	0, 00		27 - Autres immobilisations financières	0, 00
445 - Total des opérations pour comptes de tiers	0, 00		45 - Total des opérations pour comptes de tiers	0, 00
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT	196 182, 64		TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT	0, 00
021 - Virement de la section de fonctionnement			021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	0, 00		040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	159 495, 00
041 - Opérations patrimoniales	0, 00		041 - Opérations patrimoniales	0, 00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE INVESTISSEMENT	0, 00		TOTAL RECETTES D’ORDRE INVESTISSEMENT	159 495, 00
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	196 182, 64		TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	159 495, 00
RESULTAT D’INVESTISSEMENT (HORS 1068)	-36 687, 64

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2024 se solde par un excédent global de 1 086 041, 99 €, se décomposant comme suit :

	Fonctionnement
Résultat de l’exercice	74 677, 88
Report déficit fonctionnement 2023	7 847, 81
(a)	66 830, 07
	Investissement
Résultat de l’exercice	36 687, 64
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	0, 00
Report excédent investissement 2023	1 055 899, 56
(b)	1 019 211, 92
Résultat de clôture 2024 (=a+b)	1 086 041, 99

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative n°1 (ou budget supplémentaire 2024) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2024 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

-Dépenses :

.Investissement  : 78 456, 66 € ont été consacrés au cours de l’exercice 2024 à la fin des travaux de rénovation et de mise en conformité du complexe cinématographique OMNIA.

Ils se décomposent principalement ainsi :

- 59, 29 K€ pour les travaux de chauffage et climatisation du ciné café,

- 19, 17 K€ pour divers travaux de reprise de maçonnerie ou de béton de la façade ainsi que des pics anti-pigeons.

Le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 117, 73 K€.

. Fonctionnement  : les dépenses réelles sont composées :

- du remboursement des intérêts (39, 53 K€) relatifs aux emprunts contractés pour financer les travaux de rénovation du cinéma,

Une dotation aux amortissements, d’un montant de 159, 50 K€, a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

. Investissement  :

Des dotations aux amortissements, recettes d’ordre d’investissement pour 159, 50 K€, provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux.

. Fonctionnement  : la recette titrée correspond au versement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 78. 775, 15 € et des recettes issues du contrat de délégation de service public à hauteur de 87, 89 K€, soit 72, 84 K€ au titre de la redevance pour occupation du domaine public et 15 K€ pour la redevance variable d’intéressement.

Par ailleurs, un montant de 33, 60 K€ a été perçu en 2024 correspondant au remboursement de la taxe foncière et du chauffage par le délégataire.

Enfin, l’application des pénalités aux entreprises relatives aux travaux de rénovation du cinéma a entrainé des recettes exceptionnelles d’un montant de 73, 44 K€.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte financier unique du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. pour l’exercice 2024, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles de fonctionnement	39 525, 46
Recettes réelles de fonctionnement	273 698, 34
SOUS TOTAL	234 172, 88
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre de fonctionnement	159 495, 00
Recettes d’ordre de fonctionnement	0, 00
SOUS TOTAL	-159 495, 00
Résultat de l’exercice 2024	74 677, 88
Résultat antérieur reporté 2023	-7 847, 81
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024	66 830, 07
SECTION D’INVESTISSEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles d’investissement	196 182, 64
Recettes réelles d’investissement	0, 00
SOUS TOTAL	-196 182, 64
MOUVEMENTS D’ORDRE
Dépenses d’ordre d’investissement	0, 00
Recettes d’ordre d’investissement	159 495, 00
SOUS TOTAL	159 495, 00
Résultat de l’exercice 2023	-36 687, 64
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Résultat antérieur reporté 2023	1 055 899, 56
Affectation en investissement d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2023	0, 00
TOTAL	1 055 899, 56
Résultat de clôture de la section d’investissement 2024	1 019 211, 92
Résultat de clôture 2024	1 086 041, 99

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

- L’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2024 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T. V. A. ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2024 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte le compte financier unique pour l’exercice 2024 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. annexé à la présente délibération,

2. - constate les identités de valeurs avec les indications du Responsable du Service de Gestion Comptable relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.