VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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58 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE VOTE – CITE SCOLAIRE CAMILLE SAINT-SAENS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Région Normandie assume les obligations du propriétaire sur les biens meubles et immeubles transférés sous sa responsabilité par les lois 83-3 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, et en particulier les lycées.

Depuis 1999, deux bureaux de vote ont été implantés à la cité scolaire Camille Saint-Saëns.

La convention d’occupation tripartite signée le 20 février 2020 entre la Région, la Ville et le lycée, fixant les modalités de mise à disposition des bâtiments (salles socio-éducatives et réfectoire) en faveur de la Ville, pour une durée de 6 ans, stipule, article 9, que le renouvellement doit intervenir un an avant les échéances électorales.

Il convient donc qu’une nouvelle convention tripartite soit signée.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de six années, entre la Région, la Ville et la cité scolaire.

Chaque convention définit les modalités d’occupation des locaux dans le cadre de l’organisation des scrutins ainsi que les conditions d’installation des bureaux de vote dans ces différents lieux.

La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de six ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L4231-4,

- Le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

- La convention de mise à disposition entre la Région Haute-Normandie, Le lycée Camille Saint-Saëns et la Ville de Rouen,

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition la salle de restauration scolaire et les sanitaires au profit de la Ville de Rouen, en vue d’y implanter deux bureaux (voir quatre en cas de double scrutin) arrivera à échéance le 20 février 2026.

Qu’il convient de renouveler ladite convention jointe en annexe à la délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la prise à bail du réfectoire scolaire et des sanitaires du lycée Camille Saint-Saëns, situé à Rouen, pour une durée de six années, en vue d’y implanter deux bureaux de vote (quatre en cas de double scrutin), lors des périodes électorales,

2. - précise que la mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la Région Normandie et la cité scolaire Camille Saint-Saëns.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.