VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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64 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AMIABLE AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES SUITE A UN DESORDRE DECENNAL A LA CRECHE ROSE DES VENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

En mars 2015, la Ville de Rouen a lancé des travaux de construction de la crèche Rose des Vents située au 8 bis Rue Le Verrier. En février 2020, la Ville a mis en demeure les différents intervenants après avoir constaté un dégât des eaux provoqué par le réseau eaux pluviales.

Après expertises et investigations, il s’avère que le réseau aérien eaux pluviales intérieur apparait sous dimensionné sur l’ensemble de la partie Sud de la crèche Rose des Vents. Face à ce litige, des négociations ont été entreprises. Au terme de celles-ci, il est apparu qu’un accord amiable pouvait être trouvé avec la société SMABTP, la société AXA, la société MAF ainsi que la société APAVE.

Aussi, il est proposé de conclure un protocole transactionnel avec ces sociétés afin de mettre fin à ce litige, chaque partie acceptant de faire des concessions réciproques. L’intérêt pour la Ville de conclure ce protocole est de percevoir une indemnisation immédiate et certaine tout en évitant une procédure judiciaire longue et incertaine quant aux montants.

Premièrement, sans aucune reconnaissance de responsabilité, les parties acceptent de fixer l’indemnité due à la Ville de Rouen à la somme de 152. 604, 46 € TTC, sous la répartition suivante :

- 37, 5% à la charge de ROUEN ETANCHE et son assureur la SMABTP, soit 57. 226, 67 €.

- 20% à la charge de ASTEC FLUIDES BET – GROUPE NOX et son assureur AXA, soit 30. 520, 89 €.

- 25% à la charge de HONDELATTE ARCHITECTE et son assureur MAF, soit 38. 151, 12 €. Cependant la MAF oppose une règle proportionnelle pour défaut de déclaration de la part de son assuré et n’interviendra donc qu’à hauteur de 57% de sa part de responsabilité, soit 21. 746, 12 €. La différence de 16. 404, 98 € sera supportée par la Ville.

- 15% que la ville de Rouen garde à sa charge correspondant à la part de responsabilité de l’entreprise ECK qui a depuis été liquidée et pour laquelle aucune coordonnée d’assurance n’a pu être communiquée, soit 22. 890, 67 € en plus des 16. 404, 98 € évoqués ci-dessus.

- 2, 5% à la charge de APAVE, soit 3. 815, 11 €.

Deuxièmement, la Ville renonce définitivement, à l’encontre de la SMABTP, de ROUEN ETANCHE, de AXA, de ASTEC FLUIDES BET, de la MAF, de HONDELATTE ARCHITECTE et de l’APAVE, à tous recours et/ou actions concernant les travaux, objet du présent protocole.

Il est dans l’intérêt des parties de mettre fin définitivement au litige qui les oppose sans passer par une procédure juridictionnelle longue, coûteuse et à l’issue incertaine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du protocole transactionnel et en autoriser la signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Ville a subi un désordre à la suite de la mauvaise exécution des travaux réalisés pour la construction de la crèche Rose des Vents,

- Que la Ville percevra une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 89 305, 82 € TTC,

- Qu’il est dans l’intérêt des sociétés et de la Ville de Rouen de mettre fin définitivement au litige qui les oppose,

- Qu’il est par conséquent nécessaire de conclure un protocole transactionnel avec les sociétés SMABTP, AXA, MAF, APAVE,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes du protocole transactionnel à conclure avec les sociétés SMABTP, AXA, MAF, APAVE.

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le protocole transactionnel.

3. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 75888 (autres).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.