VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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66 REMUNERATION ET REVALORISATION DES ANIMATEURS EXTRASCOLAIRES DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

À compter du 1er mai 2025, le plancher de rémunération des Contrats d’Engagement Éducatif (C. E. E. ) est revalorisé. Pour ce type de contrat, la rémunération ne peut pas être inférieure à un montant calculé à partir du Smic journalier.

Pour rappel, le contrat d’engagement éducatif permet d’exercer de manière occasionnelle des fonctions d’animation et d’encadrement dans l’accueil collectif de mineurs. C’est un contrat spécifique qui déroge aux règles du droit du travail sur certains aspects (temps de travail, temps de pause et rémunération).

Avec le décret du 4 décembre 2024, la rémunération journalière pour un C. E. E. passe à 4, 30 fois la valeur du Smic horaire (contre 2, 20 fois sa valeur actuellement) : de 26, 14 € par jour, on passe à 51, 08 € par jour (montant brut).

Cette revalorisation répond à une nécessité d’harmoniser la rémunération des personnes volontaires (et occasionnelles) s’engageant dans l’accueil collectif de mineurs, avec celle des animateurs de droit commun. La mesure vise à favoriser l’attractivité de la filière de l’animation « volontaire », et ce, dès les stages pratiques.

A la Ville, les animateurs qui interviennent sur les temps extrascolaires sont rémunérés sur la base des Contrats d’Engagement Éducatif (C. E. E. ).

Pour rappel, les taux appliqués par la Ville, en extrascolaire, sont actuellement :

Il convient donc de revaloriser la rémunération de animateurs extrascolaires non diplômés pour atteindre le nouveau plancher réglementaire de 51, 08€ par jour.

Les animateurs non diplômés qui interviennent sur les temps extrascolaires constituent en moyenne 11 % des agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 432-1 et suivants ainsi que D. 432-1 et suivant

- Le décret 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

- L’avis du CST en sa séance du 2 juin 2025.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de revaloriser la rémunération des agents recrutés via un Contrat d’Engagement Éducatif,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant la revalorisation des animateurs extrascolaires non diplômés pour atteindre le plancher réglementaire de 51, 08 € (brut) par jour

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces rémunérations,

3. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 64131 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.