VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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74 CONTRAT DE MANDAT DE FACTURATION AVEC LA SOCIETE GENERIX ET ACCORD DE DEMATERIALISATION FISCALE DES FACTURES

MESDAMES, MESSIEURS,

Électricité De France (E. D. F. ) a mis en place un nouveau système de dématérialisation pour la gestion des factures des producteurs d’énergie afin de se conformer aux exigences de la facturation électronique imposée par la loi de finances.

L’ancienne plate-forme, appelée SY et utilisée auparavant par E. D. F. est remplacée par une nouvelle plate-forme gérée par la société GENERIX à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cadre, la Ville de Rouen, en sa qualité de fournisseur d’électricité, facture à E. D. F. l’énergie produite issue de la cogénération sur le site de l’Hôtel de Ville. Cette plate-forme GENERIX permet de gérer le traitement des factures de la réception au paiement.

La Ville de Rouen doit ainsi pouvoir accéder à la plate-forme GENERIX, prestataire d’E. D. F. , dans le cadre d’une relation tripartite afin de pouvoir y déposer les factures générées par le Bureau d’Études Fluides et Énergies et de percevoir les recettes liées à la cogénération.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention-type de mandat de facturation entre la Ville de Rouen, le prestataire GENERIX, afin de permettre le dépôt et la gestion des factures adressées à EDF (annexe 1).

Par ailleurs, cette convention s’accompagne d’un accord de dématérialisation des factures devant être signé par les trois parties (annexe 2).

J’ai donc l’honneur de vous demander Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les termes du contrat de mandat avec la société GENERIX, l’accord de dématérialisation avec les sociétés GENERIX et Électricité De France.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 289,

- Les projets de convention de mandat et d’accord de dématérialisation.

CONSIDERANT :

- Que la société GENERIX est prestataire d’E. D. F. pour la gestion et le traitement des factures issue de la production d’électricité par cogénération,

- Que la Ville de Rouen est le fournisseur d’électricité auprès d’E. D. F. et émet en conséquence des factures qui permettent la réception de recettes,

- Que la Ville de Rouen doit pouvoir avoir accès à la plate-forme GENERIX dans le cadre d’une relation tripartite avec les sociétés E. D. F. et GENERIX,

- Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Rouen de signer le contrat de mandat de facturation et l’accord de dématérialisation joints.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention de mandat de facturation à intervenir avec la société GENERIX,

2. - approuve les termes de l’accord de dématérialisation avec les sociétés GENERIX et E. D. F.

3. - autorise M. le Maire, ou l’élu délégué à signer le contrat de mandat de facturation et l’accord de dématérialisation ainsi que les actes administratifs en découlant.

4. - précise que les recettes en résultant seront affectées au chapitre 20 Article 70 Nature 70878, imputation 70878.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.