VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T. V. A. (OMNIA) POUR L’EXERCICE 2025

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2025, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L. I. A. ) assujetties à la T. V. A. , s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2025 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2024.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

En dépenses de fonctionnement, aucun mouvement n’est proposé.

En recettes de fonctionnement :

- L’intégration du résultat de fonctionnement reporté d’un montant de 66. 830, 07 € ;

- Le produit de la facturation au délégataire de la taxe foncière ainsi que la part variable sont inscrits à hauteur de 53, 6 K€,

- La diminution de la subvention d’équilibre du budget principal de 120. 430, 07 € au regard de l’intégration du résultat de fonctionnement de 2024.

Les dépenses et recettes d’investissement progressent de +1. 019. 211, 92 € suite à la réintégration du résultat 2024 de la section d’investissement.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°1 pour l’année 2025 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 20 janvier 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2025 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- La délibération du 26 juin 2025 relative au compte financier unique 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- La délibération du 26 juin 2025 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A.

- Le projet de budget supplémentaire du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées à la T. V. A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2025 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2025 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. , arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2. - autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3. - adopte les tableaux des autorisations de programme (A. P. ) et des crédits de paiement (C. P. ) modifiés,

4. - constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n° 1 pour 2025 à 76. 505, 93€.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.