VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 operation programmee d’amelioration de l’habitat-renouvellement urbain – AVENANTS A LA convention D’OPERATION et à la convention de mandat avec la metropole rouen normandie

La Ville de Rouen, cœur d’agglomération comprend un nombre important de logements situés dans des bâtis anciens, dotés d’une forte valeur patrimoniale, mais qui concentrent des problématiques telles que la vacance, la précarité énergétique, la dégradation du bâti et notamment des copropriétés, dont le traitement est à envisager par des actions ciblées dans le cadre de périmètres prioritaires d’interventions.

A ce titre, la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, le Département de la Seine Maritime et l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (A. N. A. H. ) ont signé une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O. P. A. H. -R. U. ) le 2 décembre 2024.

L’O. P. A. H. -R. U. permet sur une durée de 5 ans, un accompagnement juridique, financier et administratif, assuré par un opérateur spécialisé à destination des propriétaires réalisant des travaux, et au titre du renouvellement urbain – une intervention au niveau foncier. Elle permet des financements majorés pour les propriétaires, sous conditions. Le marché d’accompagnement des propriétaires a été confié à CITEMETRIE, opérateur agréé par l’A. N. A. H.

Le conseil de la Métropole, maître d’ouvrage de l’opération, a délibéré sur cette convention le 18 décembre 2023. Or, la réforme des aides de l’A. N. A. H. intervenue à partir du 1er janvier 2024, nécessite la mise en conformité des conventions d’opérations conclues avant cette date dans un délai de 2 ans et avant le 31 décembre 2025.

La réforme de l’A. N. A. H. (Mon’accompagnateur’renov) permet de mieux financer et d’ouvrir l’accompagnement des dossiers d’amélioration énergétique à de nouveaux opérateurs. De fait, la participation financière de l’A. N. A. H. à l’O. P. A. H. -R. U. de Rouen sera plus importante après la signature de l’avenant (il s’agit de la part variable versée au dossier réalisé).

Cet avenant, annexé à la délibération, est également l’occasion de mettre à jour les périmètres et les objectifs de l’O. P. A. H. -R. U. établis en 2023 par une étude pré-opérationnelle. Il permet d’introduire un volet ravalement de façades obligatoire sur deux rues de Rouen : rue Beauvoisine et rue Saint-Sever sur lesquelles des opérations d’aménagement urbains d’ampleur sont prévues.

La modification des périmètres vise à intégrer la totalité de la rue Beauvoisine (entre la place Beauvoisine et la rue Lecanuet), ainsi que les façades Nord des rues Saint-Hilaire et Saint-Vivien (entre la place Saint-Vivien et la place Saint-Hilaire). Des parties de ces rues sont déjà comprises dans les périmètres : les intégrer en totalité donnera plus de cohérence entre les différents volets de l’O. P. A. H. -R. U. et les interventions sur les aménagements urbains.

La mise à jour des adresses des 19 copropriétés à accompagner dans le volet « copropriétés en difficulté » de l’O. P. A. H. -R. U. , fait passer le nombre de logements concernés par ce volet de 122 à 191. Les autres objectifs restent sans changement.

Enfin, le volet « ravalement obligatoire » prévoit la rénovation de 78 façades, rue Beauvoisine et rue Saint Sever, par un arrêté du Maire. L’O. P. A. H. -R. U. proposera un accompagnement au choix des travaux de rénovation des façades, ainsi qu’une incitation financière, dans la limite de 7. 000 € par immeuble, financée à part égale par la Ville de Rouen et par la Métropole Rouen Normandie.

Après l’avenant 1 à la convention, les signataires de l’O. P. A. H. -R. U. financent l’O. P. A. H. -R. U. comme suit :

Les travaux sont principalement financés par l’A. N. A. H. La Ville et la Métropole apportent un co-financement à part égale aux dossiers et à l’ingénierie.

Afin de simplifier les démarches des bénéficiaires des aides et dans un objectif d’efficacité et d’optimisation de l’utilisation des deniers publics, la Ville de Rouen et la Métropole ont signé une convention de mandat le 16 janvier 2025 permettant la mise en place d’un guichet unique d’instruction à la Métropole Rouen Normandie où les demandeurs déposeront leur dossier.

Cette convention prévoit que la Métropole après instruction, mette en paiement auprès des bénéficiaires la totalité des aides accordées par ces deux financeurs. La commune de Rouen remboursera la Métropole des aides avancées pour son compte une fois par an sur la base d’un état récapitulatif (de l’année N, payable en année N+1) produit par le mandataire au moment de la reddition annuelle des comptes.

L’avenant à la convention d’opération qui modifie le budget de l’O. P. A. H. -R. U. par l’ajout d’un volet ravalement nécessite de réaliser également un avenant à la convention de mandat.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver :

- les termes de l’avenant n° 1 de la convention d’OPAH-RU, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élu. e délégué. e à signer cette convention,

- les termes de l’avenant n° 1 de la convention de mandat financier entre la Ville de Rouen et la Métropole, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer cette convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment les articles L 303-1, R 321-1 et suivants,

- Le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

- La délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 portant sur l’approbation de la convention d’O. P. A. H. -R. U. de la Ville de Rouen,

- La convention d’O. P. A. H. -R. U. de Rouen, signée le 2 décembre 2024,

- La délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2024 portant sur l’approbation de la convention de mandat financier entre la ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

- La convention de mandat financier entre la ville de Rouen et la Métropole, signée le 16 janvier 2025,

- Les projets d’avenant.

CONSIDERANT :

- Que le parc de logements privés anciens de Rouen nécessite des actions d’amélioration de l’Habitat afin d’être préservé et valorisé,

- Que la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, le Département de la Seine-Maritime et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat ont signé une convention d’O. P. A. H. -R. U. le 2 décembre 2024.

- Que cette convention doit être mise en conformité par avenant, au plus tard au 31 décembre 2025, avec les nouvelles règles de l’A. N. A. H. entrées en vigueur au 1er janvier 2024,

- Que cet avenant permet également de mettre à jour les périmètres et les objectifs de l’O. P. A. H. -R. U. établis sur la base d’une étude en 2023 et d’ajouter un volet ravalement obligatoire,

- Qu’un dispositif d’aides mutualisé entre la Ville de Rouen et la Métropole est mise en place afin d’optimiser la gestion, l’instruction et la notification des aides des deux financeurs,

- Qu’une convention de mandat entre la Métropole et le La Ville de Rouen, signée le 16 janvier 2025, définit les modalités d’organisation du traitement mutualisé des dossiers et les règles de gestion afférentes aux modalités de versement des aides de la Ville de Rouen par la Métropole auprès des particuliers et leur remboursement par la Ville de Rouen à la Métropole,

- Que cette convention doit également faire l’objet d’un avenant pour intégrer les financements au volet ravalement obligatoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de l’avenant n° 1 de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat -renouvellement urbain de la commune de Rouen, ci-annexée,

2. - autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer pour le compte de la Ville de Rouen l’avenant n° 1 à la convention d’O. P. A. H. -R. U. à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie, l’A. N. A. H. et le Département de la Seine-Maritime,

3. - approuve les termes de l’avenant n° 1 de la convention de mandat, ci-annexé, qui définit les modalités d’organisation relatives au traitement des dossiers et les règles de gestion afférentes aux modalités de versement des aides de la Ville de Rouen par la Métropole dans le cadre de l’O. P. A. H. -R. U. ,

4. - autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer pour le compte de la Ville de Rouen l’avenant n° 1 à la convention de mandat à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie.

5. - précise que la dépense sera imputée au chapitre 204, article 204182 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait et conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.