VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

57 CONVENTION TRIPARTITE D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS PAR LES ELEVES DES COLLEGES

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi du 6 juillet 2000, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, impose aux collectivités territoriales de participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à la disposition des élèves du second degré, pour la pratique obligatoire de l’éducation physique et sportive.

A ce titre, par délibération du 10 mars 2022, le Conseil Départemental de la Seine Maritime a décidé le versement d’une participation financière à hauteur de 12 € l’heure pour l’utilisation, par les collèges présents sur le territoire rouennais, des équipements sportifs couverts.

Par délibération du 8 juillet 2024, la Commission Permanente du Conseil Départemental a adopté la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves des collèges pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves des collèges pour les années précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 34,

- La délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite des équipements sportifs couverts par les élèves des collèges pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 8 juillet 2024, la Commission Permanente du Conseil Départemental a adopté la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves des collèges pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,

- Que cette convention doit permettre le versement d’une participation annuelle du Département pour les années 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

- Que la convention est rétroactivement applicable à la rentrée de septembre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention avec le Département de la Seine Maritime fixant sa participation financière à hauteur de 12 € l’heure pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à la disposition des collèges pour les années 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027,

2. - autorise M. le Maire à percevoir la participation annuelle déterminée par le Département en fonction de l’utilisation réelle par les collèges pour les périodes précitées,

3. - précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotation et participations), articles 7473 (Départements) du budget sur l’opération P058O013T37 (Recettes de fonctionnement H2 O et GPS).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.