VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19 DEMANDE DE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA VILLE DE ROUEN DE DEUX ŒUVRES APPARTENANT A l’ETAT ET DEMANDE DE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DE CES DEUX ŒUVRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément à l’article L. 451-9 du code du patrimoine, les collections de l’État, mises en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l’objet d’une proposition de transfert de propriété à ces collectivités.

Le ministère de la Culture, après récolement des œuvres déposées au musée des Beaux-Arts par le musée du Louvre, a proposé de transférer à la Ville de Rouen la propriété des deux œuvres suivantes :

- France, Bernard PALISSY (anciennement attribué à) ; Coupe ovale sur pied :Le baptême du Christ  ; première moitié du XVIIe siècle ; céramique à glaçure plombifère ; H. : 5, L : 30, 5, La : 25, 5 cm ; dépôt de l’État (1828), inv. : MRR 149 (H 193), D. C. 714,

- Giuseppe PALIZZI (1812-1888) ;La Traite des veaux dans la vallée de Touque  ; Salon de 1859 ; huile sur toile ; 332 x 585 cm ; dépôt de l’État (1859) ; inv. D. 859. 1.

Comme c’est à la municipalité que ces dépôts ont été consentis en 1828 et en 1859, il appartient aujourd’hui à la Ville de Rouen, et non à la Métropole Rouen Normandie (qui n’est gestionnaire des collections du Musée des Beaux-Arts que depuis 2016), de se prononcer sur l’acceptation, totale ou partielle, ou le refus de ce transfert de propriété.

Conformément à la délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 9 février 2015, approuvant la création d’un pôle muséal métropolitain et le transfert de la gestion des collections des musées, ainsi que la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 25 janvier 2016, autorisant la signature de la « convention de gestion des collections » :

- La gestion de la totalité des collections de quatre musées rouennais (le musée des Beaux-Arts, le musée le Secq des Tournelles, le musée de la Céramique, le muséum d’Histoire naturelle), telles que décrites aux registres d’inventaire, a été transférée à la Métropole Rouen Normandie le 1er janvier 2016,

- L’ensemble des collections conservées dans les musées et transférées par la Ville à la Métropole reste propriété de la commune, jusqu’à la finalisation du récolement qui permettra leur transfert de propriété,

- La Métropole est toutefois propriétaire des nouvelles acquisitions des musées.

Afin de permettre l’affectation, conformément à la loi, de ces deux œuvres au musée des Beaux-Arts de Rouen, la Ville de Rouen, après avoir accepté le transfert de propriété proposé par l’État, devra autoriser un second transfert de propriété au profit de la Métropole Rouen Normandie. En effet, la Ville ne peut pas conserver la propriété de ces œuvres et les confier au musée : les inventaires des œuvres appartenant à la commune et affectées au musée (protégées par l’appellation « Musée de France ») ont été clos définitivement en 2016. Toute nouvelle œuvre rejoignant les collections du musée doit ainsi être acquise formellement par la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Ville de Rouen des deux œuvres susmentionnées, actuellement propriétés de l’État, puis d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit de ces deux mêmes œuvres au profit de la Métropole Rouen Normandie pour permettre leur inscription sur l’inventaire du musée des Beaux-Arts de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRÉ, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code du patrimoine et notamment l’article L. 451-9,

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-5 concernant la mise à disposition de biens et droits à caractère mobilier ou immobilier à une métropole,

CONSIDERANT :

- Que le ministère de la Culture propose le transfert de propriété de deux œuvres déposées au musée des Beaux-Arts de Rouen avant 1910,

- Que les deux dépôts datant de 1828 et 1859 avaient été consentis à la municipalité, à qu’il revient donc d’accepter ou de refuser leur transfert de propriété à son profit,

- Que les œuvres doivent rejoindre un musée de France, or l’appellation « Musée de France » s’appliquant aux collections du musée des Beaux-Arts est détenue par la Réunion des musées métropolitains et non par la Ville de Rouen, depuis le transfert des musées rouennais à la Métropole Rouen Normandie, ayant pris effet au 1er janvier 2016.

- Que la Ville de Rouen n’étant pas gestionnaire des collections du musée des Beaux-Arts, elle ne peut pas faire inscrire de nouvelle œuvre appartenant à son domaine public communal sur les inventaires du musée (clos au 31 décembre 2015), et ne peut donc pas affecter d’œuvre au musée.

- Qu’afin de permettre au musée des Beaux-Arts d’accueillir pleinement et définitivement ces deux œuvres dans ses collections et de les inscrire sur ses inventaires, la Ville de Rouen doit d’abord accepter le transfert de propriété proposé par le ministère de la Culture.

APRÈS EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Ville de Rouen des deux œuvres susmentionnées appartenant actuellement à l’État,

2. - approuve le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie des deux œuvres en vue de leur affectation au musée des Beaux-Arts de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.