VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’ASSOCIATION « EMERGENCE‑S » RELATIVE A LA REMISE D’OBJETS TROUVES NON RECLAMES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Direction de la Tranquillité Publique a la responsabilité du service des Objets Trouvés de la ville parmi lesquels certains objets divers et variés ne sont jamais réclamés ni par leur propriétaire ni par leur inventeur.

Passé le délai de garde légal en vigueur, soit un an et un jour, les objets non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D. N. I. D. ) doivent être détruits.

Par ailleurs, la Ville de Rouen souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.

Ainsi, l’objectif est de donner une seconde vie aux objets trouvés pour, d’une part, agir sur I’environnement, en réduisant les déchets, et d’autre part, en reversant à des associations qui interviennent dans le domaine du social, de la santé et de la solidarité, de favoriser la revalorisation de ces objets afin de participer à l’économie circulaire, sociale et solidaire.

L’association « EMERGENCE-S » a pour mission principale d’accueillir et d’accompagner des personnes en difficultés sociales, présentant des vulnérabilités complexes, sans distinction d’âge, de sexe, de nationalité et de religion sur le territoire rouennais.

En donnant ces objets, la ville de Rouen par ce geste de solidarité, permet à une association de pouvoir les réutiliser pour des personnes dans le besoin. C’est aussi un geste écologique puisqu’une nouvelle vie sera donnée aux objets tout en évitant de générer des déchets.

Cette remise d’objets trouvés fait l’objet d’une convention conclue à titre gracieux et fixant les modalités d’utilisation conformément aux articles 2, 3 et 4.

Ainsi, l’objet de cette convention est la remise par la Ville de Rouen, via sa Direction de la Tranquillité Publique (D. T. P. ), des objets trouvés de son service des Objets Trouvés, non réclamés par leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D. N. I. D. ) à l’association « EMERGENCE-S », hors autres conventions de partenariat précédemment établies.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 5 ans. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver cette convention de partenariat entre la Ville de Rouen et l’association « EMERGENCE-S ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté municipal du 1er avril 2025, réglementant le fonctionnement du service des objets trouvés,

- Le projet de convention de partenariat entre la Ville de Rouen et l’association « EMERGENCE-S » annexé.

CONSIDERANT :

- La nécessité de prendre en charge les objets trouvés sur la voie publique,

- La volonté de la municipalité de céder à titre gracieux les objets trouvés non réclamés par leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D. N. I. D. ) afin de développer des projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « EMERGENCE-S ».

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « EMERGENCE-S ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.