VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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68 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME RELATIVE AU PARTAGE DES RESEAUX DE VIDEOPROTECTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2008, la Ville de Rouen a développé un important réseau de vidéoprotection urbaine dont le déploiement se poursuit chaque année. Ces réseaux sont utilisés conformément à la législation en vigueur et aux destinations pour lesquelles ils ont été autorisés par la Préfecture. Leur exploitation est assurée par le Centre de Supervision Urbaine (C. S. U. ) de la Ville.

En 2010, à la demande de l’État et avec l’appui de son financement qui prenait en charge 100 % du cout de l’opération, ce réseau a été connecté avec le centre d’information et de commandement départemental (C. I. C. D. ) situé au sein de l’hôtel de police, rue Brisout de Barneville. Cette connexion via le réseau de fibres optiques, active 24h/24h et toute l’année, permet à la Police Nationale d’exploiter lorsqu’elle le souhaite et en fonction des évènements auxquels elle est confrontée sur le territoire communal les caméras représentant un intérêt opérationnel.

Une convention avait alors été signée, pour la période allant d’octobre 2020 à octobre 2025. Elle fixait les modalités de ce partenariat opérationnel, quotidien, afin qu’il s’effectue avec la plus grande efficacité sans porter atteinte aux prérogatives respectives ni de la Police Municipale, ni de la Police Nationale ; au bénéfice des habitants et des visiteurs du territoire rouennais.

En outre, afin d’assurer le suivi des grands évènements ainsi que la gestion de crise lorsqu’est ouvert le Centre Opérationnel Départemental (C. O. D. ) de la Préfecture, cette dernière a sollicité la mairie de Rouen afin qu’un déport des images de vidéoprotection de la Ville puisse être opéré directement au C. O. D. Ce déport d’images de vidéoprotection permettra ainsi aux membres du C. O. D. de visualiser les images de vidéoprotection de la Ville mais sans pouvoir manipuler l’orientation des caméras de vidéoprotection. Ce déport ne sera également actif que lorsque le C. O. D. sera activé par le préfet à savoir lors de grands évènements ou lorsque la gestion de certaines crises le nécessite.

L’autorisation du Conseil Municipal est donc sollicitée afin que cette convention réglant les modalités du partage des réseaux de vidéoprotection entre la Ville, la Direction Interdépartementale de la Police Nationale et la Préfecture puisse être signée pour une durée de validité de 5 années.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention réglant les modalités du partage des réseaux de vidéoprotection entre la Ville, la Direction Interdépartementale de la Police Nationale et la Préfecture pour une durée de validité de 5 années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants,

- Le projet de convention ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de formaliser par une convention les modalités du partenariat entre le Ville de Rouen, la DIPN et la Préfecture de la Seine-Maritime au titre de la vidéoprotection urbaine.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente délibération,

2. - s’engage à mettre à disposition, auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime et de la DIPN 76, les caméras de vidéoprotection de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.