VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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71 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE DETECTION INCENDIE ET INTRUSION DE LA BIBLIOTHEQUE PATRIMONIALE ET DU MUSEE DES BEAUX-ARTS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le musée des Beaux-Arts de Rouen et la bibliothèque patrimoniale Jacques Villon occupent un même bâtiment, dont les accès publics sont situés respectivement esplanade Marcel-Duchamp et 3, rue Jacques-Villon. Ce bâtiment fut construit par la Ville de Rouen à partir de 1880 et inauguré en 1888, sur les plans de l’architecte de la Ville Louis SAUVAGEOT.

Depuis 2016, la bibliothèque est propriété et gérée par la Ville de Rouen, tandis que le musée des Beaux-Arts est propriété et géré par la Métropole Rouen Normandie. Le bâtiment groupant le musée et la bibliothèque est un unique établissement recevant du public (E. R. P. ) de 2ème catégorie et de types Y-L-S, placé sous la responsabilité unique de sécurité du directeur des musées de la Métropole Rouen Normandie. La configuration imbriquée et non séparée des locaux, les prescriptions de la Commission communale de sécurité et l’enjeu de mutualisation et d’optimisation des moyens impliquent la gestion mutualisée des enjeux de sécurité-sûreté du bâtiment.

A cet effet, une première convention – arrivée à terme – avait été approuvée par le Conseil Municipal le 11 juillet 2016 et signée le 6 septembre 2016. La présente convention, sans incidence financière, actualise et redéfinit les conditions de mise en œuvre des dispositifs communs de sécurité et de sûreté du musée et de la bibliothèque. Elle définit les droits et obligations de chaque partie et contient toute disposition permettant la gestion et le bon fonctionnement des missions de lutte contre l’incendie et l’intrusion.

Les missions liées à la sécurité incendie et à la sûreté de l’E. R. P. comprennent notamment :

• La surveillance des installations de détection incendie et intrusion, y compris les vitrines de la bibliothèque,

• La réalisation de rondes diurnes et nocturnes et de levées de doute,

• L’ouverture/fermeture des issues de secours du bâtiment,

• La mise en œuvre des procédures et des mesures d’urgence en cas d’incendie ou de vol ou de tout événement nécessitant l’intervention des secours ou forces de l’ordre,

• L’accueil et l’orientation des secours/forces de l’ordre,

• Le signalement de tout dysfonctionnement, fait, événement lié à la sécurité incendie et à la sûreté,

• La mise en œuvre de formations, d’exercices et d’essais périodiques ;

• Le suivi administratif de l’E. R. P. ,

• La mise en œuvre de toute mesure liée à la sécurité et à la sûreté de la bibliothèque et du musée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de partenariat pour la surveillance des installations de détection incendie et intrusion de la bibliothèque patrimoniale et du musée des Beaux-Arts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- La délibération en date du 11 juillet 2016 autorisant la signature de la convention de partenariat pour la surveillance des installations de détection incendie de la bibliothèque patrimoniale et du musée des Beaux-Arts.

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la convention signée en 2016 est caduque,

- Que les missions assurées par chaque partie doivent être clairement précisées,

- Qu’il est nécessaire de définir la répartition des compétences sécurité et sûreté entre les parties.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de partenariat pour la surveillance des installations de détection incendie et intrusion de la bibliothèque patrimoniale et du musée des Beaux-Arts 2025 -2029.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.