VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 Déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du secteur Châtelet-Lombardie dans le quartier prioritaire de la politique de la ville des Hauts-De-Rouen

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet de renouvellement urbain pour Châtelet-Lombardie s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N. P. R. U. ) des Hauts de Rouen.

Le secteur Châtelet Lombardie est concerné par un vaste projet de transformation urbaine qui poursuit les objectifs suivants :

- proposer une nouvelle configuration d’équipements scolaires, favorable à l’expression d’une offre scolaire et éducative renouvelée, plus attractive et mixte ;

- développer de nouvelles formes d’habitat diversifiées en proposant une offre de logements adaptée aux familles, en accession à la propriété ;

- améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre globale en équipements ;

- apaiser l’avenue de la Grand’Mare, améliorer les accès et les circulations par la hiérarchisation et la restructuration de la trame viaire ;

- répondre au besoin de piscine des plateaux Nord par la création d’une nouvelle offre aquatique.

Dans cette perspective, le projet de renouvellement urbain prévoit :

- la démolition de 333 logements locatifs appartenant au bailleur social Rouen Habitat ;

- la réhabilitation de 511 logements, l’isolation thermique de 2 immeubles et la résidentialisation de 120 logements appartenant au bailleur social Rouen-Habitat ;

- la reconstruction d’un groupe scolaire et la restructuration avec extension d’un autre groupe scolaire ;

- la construction d’une nouvelle piscine ;

- l’aménagement d’une plaine de loisirs et de détente ;

- l’aménagement des fonciers libérés par les démolitions pour accueillir de l’habitat individuel en accession ;

- le réaménagement de l’avenue de la Grand’Mare.

Le plan guide de ce projet et l’esquisse des espaces publics ont été arrêtés le 21 novembre 2024 par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a par ailleurs approuvé à l’occasion de cette même séance le bilan de la concertation préalable qui s’est déroulée entre février 2021 et septembre 2024. A l’exception du réaménagement de l’avenue de la Grand’Mare, le projet fait, en outre, l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Rouen Normandie en vue de permettre à la Ville la recomposition globale et cohérente des espaces publics prévus au titre du projet NPRU.

Dans la mesure où le projet de renouvellement urbain porte sur un ensemble foncier d’environ 18 ha et prévoit la reconstruction de plus de 16. 000 m² de surface de plancher, il est soumis à évaluation environnementale.

Il a donné lieu, dans ce cadre, à la réalisation d’une étude d’impact et de son résumé non technique conformément au Code de l’environnement. La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a formulé un avis sur l’étude d’impact, avis auquel la Ville, autorité responsable du projet, a apporté une réponse.

Les collectivités intéressées par ce projet et potentiellement concernées par ses incidences environnementales, ont été consultées. La Métropole Rouen Normandie a rendu un avis favorable par délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 février 2025. La commune de Bihorel n’a pas délivré d’avis,

Conformément à l’article L123-2 du code de l’environnement, le projet étant soumis à évaluation environnementale, il a fait l’objet d’une enquête publique en vue de la déclaration de projet portant sur l’intérêt général de l’opération. Cette procédure s’est déroulée, sous la responsabilité de la Ville, du mercredi 12 février 2025 à 14 h au jeudi 13 mars 2025 à 16h, soit une durée de 30 jours consécutifs, suivant les modalités définies par l’arrêté du Maire n° 2025. 34 du 20 janvier 2025. L’avis d’enquête publique a été publié dans deux journaux locaux et a fait l’objet d’un affichage dans le quartier.

L’enquête publique a donné lieu à la mise à disposition du public d’un dossier d’enquête et d’un registre d’expression à l’Hôtel de Ville, à la mairie de proximité du Châtelet, à la bibliothèque du Châtelet et à l’agence Rouen Habitat des Hauts de Rouen. Le dossier a également été mis en ligne sur une plateforme dédiée. Six permanences du commissaire enquêteur ont été organisées dans les lieux de l’enquête.

A l’occasion de ces six permanences, le commissaire enquêteur a rencontré quatre habitants du quartier. Quatre contributions ont été recueillies sur les registres papiers. Aucune contribution n’a été versée sur le registre numérique. La participation à l’enquête publique a été relativement faible et n’a pas requestionné les composantes du projet.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a compilé les observations et contributions des participants ainsi que ses propres questions sur le projet dans le cadre d’un procès-verbal de synthèse qu’il a adressé à la Ville le 24 mars 2025. Ses observations ont davantage porté sur les mesures d’accompagnement des ménages et la prise en compte de certains publics dans le projet.

Dans le respect des dispositions de l’article R123-18 du code de l’environnement, la Ville a adressé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse le 4 avril 2025. A la suite, le commissaire enquêteur a établi le rapport d’enquête présentant ses conclusions motivées et rendant un avis favorable, sans réserve ni recommandation, à ce que le projet de renouvellement urbain du secteur Chatelet-Lombardie fasse l’objet d’une déclaration de projet affirmant son caractère d’intérêt général correspondant à l’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’environnement

La Ville de Rouen doit se prononcer sur l’intérêt général du projet dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement. En l’absence de cette déclaration, aucune autorisation d’urbanisme et de travaux ne peut être délivrée.

La municipalité souhaite dès lors confirmer ses motivations à mener à bien ce projet essentiel pour améliorer l’attractivité de ce secteur et contribuer au changement d’image du quartier prioritaire de la politique de la ville à travers les leviers suivants :

- une plus grande mixité d’habitat et de peuplement avec la mutation progressive du « secteur des écoles » en un nouveau secteur résidentiel sous forme pavillonnaire et le développement d’une offre nouvelle de logements sur la rue le Verrier ;

- un plus grand confort pour les élèves et une attractivité renforcée auprès des familles avec enfants, à travers la réalisation de deux « nouveaux » groupes scolaires et d’une piscine dans un « écosystème » favorable (cours oasis, lien avec l’environnement boisé, nouveaux espaces publics apaisés, végétalisés et récréatifs, …) ;

- un cadre de vie amélioré à travers la poursuite du désenclavement du quartier, un meilleur partage de l’espace public au profit des modes doux, des rues requalifiées faisant davantage place à la végétalisation et le renforcement des liaisons internes au quartier y compris les liaisons est-ouest de coteaux à coteaux.

Ces considérations justifient le caractère d’intérêt général, y compris en tenant compte des effets sur l’environnement. L’étude d’impact établit à ce titre que les incidences sont négligeables après application des mesures d’évitement et/ou de réduction et en tenant compte des effets cumulés avec les autres projets dans le quartier. Les principales mesures pour la préservation de la faune et la flore porteront sur la préservation du patrimoine arboré, l’évitement de zones de biodiversité remarquable et l’adaptation des chantiers au calendrier de sensibilité des espèces. Les futurs aménagements devront s’inscrire dans un traitement architectural et paysager et s’attacher à améliorer la gestion des eaux à l’échelle du quartier. Un suivi écologique sera mis en place lors des chantiers pour accompagner et vérifier l’application de certaines mesures et, à plus long terme, un bilan sera réalisé.

Les principaux enjeux identifiés par l’autorité environnementale dans son avis sont la biodiversité, l’adaptation au changement climatique, l’énergie et la réduction des émission de gaz à effet de serre et la santé humaine (bruit, qualité de l’air et pollution des sols). Ces recommandations ont été prises en considération. Un certain nombre de sujets pourront être approfondis à un stade plus avancé de la conception des espaces publics et des projets de construction.

Les avis formulés et les résultats de la procédure d’enquête publique viennent conforter le projet arrêté le 21 novembre 2024, sans appeler à modification de ce dernier.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir déclarer d’intérêt général le projet de renouvellement urbain du secteur Châtelet-Lombardie et prononcer la déclaration de projet liée au projet d’aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 103-6,

- Le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 126-1 relatif à la déclaration de projet, les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L. 311-9 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 approuvant le bilan de la concertation préalable du projet de renouvellement urbain du secteur Châtelet-Lombardie,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 arrêtant le plan guide du projet urbain du secteur Châtelet-Lombardie et approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Rouen Normandie pour l’aménagement des espaces publics,

- L’arrêté du Maire n° 2025. 34 du 20 janvier 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du projet de renouvellement urbain Châtelet-Lombardie,

- La décision n° E24000066 /76 du 5 décembre 2024 du Président du tribunal administratif de Rouen désignant M. Denis LEBAILLIF en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gilles FAVARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique,

- L’avis délibéré par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) n° 2024-5525 en date du 30 septembre 2024, portant sur l’évaluation environnementale du projet et joint au dossier d’enquête publique,

- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de la MRAe, intégré au dossier d’enquête publique,

- La consultation des collectivités intéressées par le projet et potentiellement concernées par ses incidences environnementales et l’avis favorable délivré dans ce cadre par la Métropole Rouen Normandie en date du 3 février 2025,

- Les pièces du dossier soumis à enquête publique, y compris les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l’environnement,

- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l’issue de l’enquête, ci-annexés.

CONSIDERANT :

- Que le projet de renouvellement urbain du secteur Chatelet-Lombardie est soumis à évaluation environnementale et, qu’à ce titre, il doit faire l’objet d’une enquête publique,

- Que l’enquête publique relative audit projet s’est déroulée du 12 février au 13 mars 2025 conformément aux modalités définies par l’arrêté n° 2025. 34 portant ouverture et organisation de l’enquête,

- Que les conclusions rendues à l’issue de l’enquête par le commissaire enquêteur sont assorties d’un avis favorable sans réserve à ce que le projet de renouvellement urbain du quartier Chatelet-Lombardie fasse l’objet d’une déclaration de projet affirmant son caractère d’intérêt général,

- Que par la présente délibération, la ville de Rouen doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement,

- Que cette déclaration de projet doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique,

- Que la présente déclaration de projet prend en considération l’étude d’impact, les avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et le résultat de la consultation du public, sans qu’il soit apporté de modification au projet arrêté en novembre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- déclare le projet de renouvellement urbain du secteur Châtelet-Lombardie d’intérêt général,

- approuve la présente déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du secteur Châtelet-Lombardie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.