VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2025 DU CONTRAT DE VILLE - QUARTIERS PRIORITAIRES DES HAUTS-DE-ROUEN ET GRAMMONT – SAINT-SEVER - ORLEANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (Q. P. V. ). Il s’articule autour d’une convention-cadre qui définit la stratégie globale d’intervention en direction de ces territoires, en cohérence avec les enjeux de cohésion sociale, de développement économique, de cadre de vie et de participation citoyenne.

Le nouveau Contrat de Ville, coordonné localement par la Métropole Rouen Normandie, a été signé et approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024, pour la période 2024-2030.

Dans le cadre de la programmation 2025, la Ville de Rouen a inscrit une enveloppe de 300. 000 € au titre de sa participation à la programmation du Contrat de Ville, en complément des crédits octroyés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A. N. C. T. ) et la Métropole Rouen Normandie.

La première programmation adoptée par le Conseil Municipal le 3 avril 2025 a mobilisé une partie de cette enveloppe pour un montant de 250. 945 €.

Conformément à une stratégie de gestion souple et réactive des crédits, il a été décidé de réserver provisoirement une partie des fonds pour permettre le financement :

D’actions spécifiques sur les nouveaux secteurs intégrés en QPV : Saint-Sever et Orléans ;

Du renforcement d’actions sur l’ensemble des QPV en réponse à des besoins identifiés postérieurement à l’appel à projets initial ;

Et de co-financements complémentaires en particulier via des reliquats de crédits d’État

Un travail partenarial mené par la Mission Politique de la Ville, en lien avec les acteurs et notamment avec l’État, a permis d’identifier une programmation complémentaire pour un montant de 49. 055 € répondant à ces objectifs.

Par ailleurs, dans le cadre de ce Contrat de Ville, l’État et la Métropole Rouen Normandie ont attribué à la Ville de Rouen les subventions suivantes :

Pour la Métropole Rouen Normandie :

Accès aux droits – Maison de la Justice et du Droit : 42. 000 €

Atelier Santé Ville : 30. 000 €

Renfort G. U. S. P. et développement Social : 15. 000 €

Pilotage et mise en place opérationnelle du Contrat de Ville : 27. 849 €

Pour l’État, dans le cadre du contrat de ville :

L’Étincelle - Projet participatif intergénérationnel A Nos Amours : 6. 682 €

L’Étincelle – Projet participatif intergénérationnel La Grande Fête : 6. 204 €

Accès aux loisirs et ateliers citoyens : 20. 000 €

Pilotage et mise en place opérationnelle du Contrat de Ville : 18. 284 €

Atelier Santé Ville : 25. 000 € (convention pluriannuelle)

Pour l’État, dans le cadre de la cité éducative :

Ludothèque : 3. 000

Club langage « Les mots ont une histoire » : 14. 350 €

Conseil Municipal des Enfants des Hauts de Rouen : 2. 800 €

Persévérance Éducative – Atelier de Remobilisation Collège Claudel : 7. 000 €

Persévérance Éducative – Atelier de Remobilisation Collège Braque : 7. 000 €

Des Livres à soi : 3. 874 €

Parcours Danse : 20. 000 €

BAFA Citoyen : 4. 000 €

Reseau Parent’hauts des Hauts : 6. 630 €

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : valider les programmes d’actions complémentaires (en annexes) proposés pour l’année civile 2025 au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative de Rouen et autorise le versement de ces subventions aux porteurs de projets, et, adopter la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet financés par les crédits mis à disposition par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014 – loi n° 2014-173,

- La convention cadre du Contrat de ville 2024-2030 signée localement par la Ville, la Métropole Rouen Normandie, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les autres partenaires institutionnels, approuvée lors du Conseil Municipal du 27 juin 2024,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

- La parution du décret du 28 décembre 2023 qui actualise la liste et le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,

- L’appel à projets 2025 du Contrat de Ville lancé par la Ville de Rouen et de sa première programmation approuvée lors du Conseil Municipal du 3 avril 2025,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

- Les projets de convention proposés par l’État et la Métropole Rouen Normandie.

CONSIDERANT :

- Le nouveau Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030 et l’extension de la géographie prioritaire aux secteurs « Saint-Sever / Orléans ».

- La labellisation Cité Éducative obtenue pour les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont-Saint Sever-Orléans.

- L’existence d’une convention triennale formalisant les engagements de la Ville et de l’État dans le cadre de la Cité Éducative,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - valide les programmes d’actions complémentaires (en annexes) proposés pour l’année civile 2025 au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative de Rouen et autorise le versement de ces subventions aux porteurs de projets.

2. - adopte la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet financés par les crédits mis à disposition par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2024 du Contrat de Ville et de la Cité Éducative,

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l’État (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), de la Métropole Rouen Normandie au titre du Contrat de Ville et de la Cité Éducative pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes (en annexe),

5. - précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.