VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DANS LE QUARTIER CHATELET AU PROFIT DES SERVICES DE LA VILLE DE ROUEN.

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis les émeutes urbaines du début de l’été 2023 et l’incendie du bâtiment qui abritait plusieurs services municipaux la mairie de proximité du Châtelet a été relocalisée dans les locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C. P. A. M. ), situé 8, rue Joachim du BELLAY.

La C. P. A. M. accepte de renouveler la convention d’occupation de ses locaux compte-tenu des missions de service public qui y sont proposées, de mettre à disposition gratuitement le site hors les frais de fluide qui seront acquittés par la Ville. Les locaux sont partagés entre la C. P. A. M. et la Ville de Rouen.

Figure en annexe la convention qui détaille les modalités du renouvellement de la mise à disposition gratuite consentie par la C. P. A. M. au profit des services municipaux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération autorisant M. le Maire à signer la convention d’occupation par les services municipaux des locaux de la C. P. A. M. situés au 8, rue Joachim du BELLAY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint au Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 portant autorisation d’une convention d’occupation à titre gratuit des locaux de la C. P. A. M. dans le quartier du Châtelet au profit des services de la Ville de Rouen.

- La décision n° 2023-127 en date du 31 octobre 2023 autorisant la signature de la convention d’hébergement de services municipaux au sein de locaux de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville comme tant de communes en France a subi les conséquences des émeutes urbaines qui se sont déroulées au début de l’été 2023.

- Que l’immeuble situé place du Châtelet qui abritait plusieurs services municipaux (Mairie annexe, les unités de travailleurs sociaux et la maison de justice et du droit) a été incendié le 29 juin,

- Que les services de la ville ont été relocalisés dans les locaux de la C. P. A. M. depuis novembre 2023 dans l’attente de la construction de la Zone d’Aménagement Concerté (Z. A. C. Centralité Châtelet),

- Que la C. P. A. M. accepte, compte-tenu des missions de service public qui y sont proposées, de mettre à disposition gratuitement le site hors les frais de fluide qui seront acquittés par la Ville.

Qu’il est demandé de bien vouloir autoriser la signature de la convention de renouvellement de la mise à disposition gratuite des locaux précités au profit de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la signature de la convention de mise à disposition gratuite par la C. P. A. M. au profit des services municipaux.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.