VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 SIGNATURE D’UN ACCORD DE MEDIATION AVEC UN ANCIEN AGENT DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Un ancien agent technique territorial à temps non complet au sein de la Direction des Temps de l’Enfant, a introduit une requête, enregistrée le 25 juillet 2024 sous le numéro 2403004, devant le Tribunal administratif de Rouen.

Par cette requête, il entendait contester la légalité de son contrat de travail à durée déterminée et le licenciement dont il aurait fait l’objet le 31 décembre 2023 et obtenir réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis à hauteur de près de 18. 000 euros.

Sur proposition du Tribunal administratif, une médiation a été organisée entre les parties qui ont participé à un entretien en présence du médiateur et de leur conseil respectif le 27 janvier 2025.

Dans le cadre des échanges, il a été possible de dégager une issue favorable au litige.

La réussite de la médiation prend la forme d’un protocole d’accord ayant pour objet de régler définitivement, entre les deux parties, tout litige né, ou à naitre, relatif au contrat de travail contesté.

Malgré les insuffisances professionnelles qui pouvaient être reprochées à l’agent, la Ville de Rouen reconnait que les modalités de rupture de son contrat de travail ont été préjudiciables à l’agent. La Ville prend donc l’engagement de réparer l’ensemble des préjudices moraux et financiers de l’agent par une indemnité globale et forfaitaire de 6. 400 euros. De son côté, l’agent s’engage à se désister de son recours contentieux.

Le projet de protocole d’accord vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. En outre, cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer le protocole d’accord et à procéder à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de Justice Administrative, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-1,

- Le Code civil et ses articles 2044 et 2052,

- La décision du maire d’ester en justice en date du 24 septembre 2024,

- L’ordonnance du Tribunal administratif en date du 7 octobre 2024 désignant Monsieur Jonathan Adam comme médiateur dans ce litige,

- Le projet de protocole d’accord transactionnel.

CONSIDERANT :

- Qu’un ancien agent de la Ville de Rouen a introduit un recours devant le Tribunal administratif visant à contester la légalité de son contrat de travail et de son licenciement et à obtenir le versement d’une somme de près de 18. 000 euros en réparation de ses préjudices,

- Que la Ville de Rouen a accepté le recours à la médiation dans ce litige,

- Qu’un entretien s’est déroulé le 27 janvier 2025 en présence des parties, de leur conseil respectif et du médiateur,

- Qu’une issue favorable, réglant définitivement le litige, a été trouvée à la suite de l’entretien,

- Que cette issue favorable doit se formaliser par la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE

1. - approuve les termes du protocole transactionnel à intervenir,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ce protocole transactionnel et à procéder à son exécution,

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65888 (autres charges diverses de gestion courante) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.