VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

30 SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION VILLE DE ROUEN/PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME POUR LA TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen procède à la télétransmission par voie dématérialisée des actes soumis à l’obligation de transmission au Représentant de l’État dans le cadre du Contrôle de légalité, selon des modalités définies contractuellement avec le Représentant de l’État.

Cette convention précise notamment la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique, les engagements respectifs de notre Collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ainsi que le nom et les coordonnées du tiers de télétransmission.

Par délibération en date du 27 mai 2011, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la plateforme de télétransmission mutualisée portée par le Département de la Seine-Maritime qui a obtenu l’homologation du ministère de l’Intérieur en qualité de tiers de télétransmission.

La Ville de Rouen envisage de simplifier le processus d’élaboration des délibérations et d’aboutir à une dématérialisation complète des flux.

La Métropole Rouen Normandie ayant adhérée auprès de l’Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales (A. D. U. L. L. A. C. T. ) en tant qu’organisme mutualisant, celle-ci lui permet l’utilisation de logiciel et d’outils produit par cette association et notamment la gratuité du service de télétransmission.

Suite à la mutualisation des directions des Systèmes d’Information de la Ville de Rouen et de la Métropole actée par la délibération en date du 11 avril 2024, et dans un souci de convergence des outils et des pratiques, il vous est proposé de modifier la convention intervenue avec le Représentant de l’État dans le Département par la voie d’un avenant afin de modifier le nom et les références du dispositif homologué pour la télétransmission.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant numéro 3.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport d M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2131-2 et R. 2121-2-A,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 autorisant M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Seine-Maritime,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2017 et du 28 janvier 2019 autorisant M. le Maire à signer un avenant à la convention conclue le 13 mars 2014 avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 qui acte la mutualisation des Directions des Systèmes d’Information de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie.

- Le projet d’avenant numéro 3.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a conclu une convention avec le Représentant de l’État dans le Département pour procéder à la transmission dématérialisée des actes soumis au Contrôle de légalité,

- Que cette convention mentionnait notamment le nom et les coordonnées du dispositif homologué par le ministère de l’Intérieur pour la télétransmission des actes au Contrôle de légalité,

- Qu’en conséquence de la simplification du processus de dématérialisation, la Ville de Rouen devra recourir à un nouveau dispositif homologué de tiers de télétransmission,

- Qu’il convient, dès lors, de modifier par la voie d’un avenant la convention conclue avec le Représentant de l’État.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de l’avenant à la convention relative à la transmission dématérialisée des actes soumis au Contrôle de légalité conclue avec le Préfet tel que joint en annexe de la délibération,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.