VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Le règlement du réseau des bibliothèques de Rouen prévoit que ’ si les documents ne peuvent être retournés en l’état (documents perdus, détériorés), il sera demandé à l’utilisateur de les remplacer à l’identique ou de les rembourser à la valeur d’achat figurant sur la notice du document ou sur la facture.

Au cas présent, l’annulation de recette concerne une remise gracieuse pour des livres non rendus.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2025 à l’imputation suivante pour un montant de 33, 90 €.

Il s’agit du titre émis sur le chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par des tiers).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider de l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice NOR ECOE2138833 J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021,

- L’instruction comptable et budgétaire M. 57,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2121-29,

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 1346 de 2025 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 1346 pour un montant de 33, 90 €,

2. - précise que l’annulation sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par des tiers) du budget 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.