VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT POUR 2025 ET 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux départements, depuis le 1er janvier 2005, la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F. S. L. ).

Le F. S. L. s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P. D. A. L. H. P. D. ). Il pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir du fait de difficultés particulières (inadaptation de ressources ou de leurs conditions d’existence, ou cumul de difficultés).

L’organisation du fonds s’appuie sur 3 grands domaines : l’accès, le maintien et l’accompagnement social lié au logement.

Le financement du F. S. L. est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d’énergie, d’eau et de téléphone. Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au P. D. A. L. H. P. D. peuvent également contribuer au financement du F. S. L.

Dans ce cadre, le Département de la Seine-Maritime a sollicité la Ville de Rouen pour participation au financement du fonds pour les années 2025 et 2026.

A ce titre, la Ville de Rouen a décidé de contribuer au financement du fonds à hauteur de 90. 000€ pour l’année 2025, financement qui devrait être reconduit pour le même montant en 2026.

La convention jointe en annexe précise les modalités de financement du dispositif par la Ville de Rouen pour 2025, avec reconduction tacite pour 2026 sous réserve de vote au BP 26 des crédits.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention avec le Département de la Seine-Maritime et ordonner le paiement des dépenses correspondant à cette intervention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 65 transférant aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement,

- Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement,

- La délibération n° 6. 5 du Conseil départemental en date du 14 juin 2005 relative à la gestion par le Département de la Seine-Maritime du fonds de solidarité logement,

- La délibération n° 1. 11 du Conseil départemental du 7 décembre 2023, adoptant le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (P. D. A. L. H. P. D. ) pour la période 2024-2030,

- La délibération n° 1. 12 du Conseil départemental du 7 décembre 2023 adoptant le nouveau règlement intérieur du fonds de solidarité logement,

- La délibération n° 1. 6 de la Commission permanente du 19 avril 2024 portant sur le concours financier des collectivités locales et de leurs groupements au fonds de solidarité logement,

- Le projet de convention de contribution financière ci-joint.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention avec le Département de la Seine-Maritime,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à ordonner le paiement des dépenses correspondant à cette intervention,

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et l’imputation 65 133 « secours d’urgence » du budget, opération P062O018 « autres interventions sociales ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53,avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens  » à l’adresse suivante  :www. telerecours. fr,et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.