VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

32 VOIE PUBLIQUE EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018 2026 - AVENANT N° 6 - SIGNATURE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature d’un contrat de concession de service public avec la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (S. P. L. R. N. S. ), lui délégant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

Le projet d’avenant N° 6 qui vous est soumis a pour objectif de modifier le montant de la redevance variable versée par la Ville de Rouen à la S. P. L. R. N. S. , conformément à la procédure prévue à l’article 29 (modification des conditions financières) du contrat du 2 juin 2017 de concession du service public du stationnement payant en voirie, en cas de modification de l’économie générale du contrat causée notamment par une modification de plus de 10% du nombre de places de stationnement payant en zone moyenne durée. En l’espèce, les extensions du stationnement payant opérées en 2018 (quartier Luciline), 2019 (quartiers ouest) et au 1er janvier 2025 (quartier saint Gervais, Boulevard d’Orléans…) ont entraîné une hausse de plus de 10 % du nombre de places de stationnement payant en zone moyenne durée. Ces extensions, couplées à une forte augmentation du taux de respect des usagers (passant de 30 % en zone courte durée en 2018 à 51 % en 2025 et de 47 % à 70 % en zone moyenne durée durant la même période) et à une forte hausse de la fréquentation du centre-ville de Rouen ont entraîné une augmentation des recettes issues du stationnement payant versées à la ville et en conséquence une hausse de la redevance variable versée à la S. P. L. R. N. S.

En effet, la redevance variable de la S. P. L. est égale à 10 % de l’ensemble des recettes issues des droits de stationnement (paiement à l’horodateur, abonnements, paiement via l’application dématérialisée de paiement du stationnement et encore le paiement des F. P. S. ) perçues par la Ville.

Il est proposé de modifier les conditions de calcul de la redevance variable versée à la S. P. L. de la manière suivante :

a) Part de la redevance variable issue des recettes de F. P. S.

- Concernant la part de la redevance variable issue des recettes de FPS, le taux applicable sera égal à 10 % de l’ensemble des recettes de FPS

b) Part de la redevance variable issue des recettes de droits de stationnement payant

- Concernant la part de la redevance variable issue des recettes de droits de stationnement payant (horodateurs, paiement dématérialisé du stationnement, abonnements), le taux applicable sera décroissant en fonction des recettes annuelles effectivement perçues par la Ville.

- Pour la part des recettes issues des droits de stationnement payant comprise entre 0 et 4. 300. 000 €, le taux applicable sera égal à 10 % de ces recettes.

- Pour la part des recettes issues des droits de stationnement payant supérieure à 4 300 000 €, le taux applicable sera égal à 3 % de ces recettes.

c) Exemple d’incidence financière

En 2024, la ville de Rouen a perçu 5. 715. 300, 38 € de droits de stationnement payant soit une redevance variable issue des droits de stationnement égale à 571. 530 € (sur un total de redevance variable égal à 906 819, 8 € en intégrant les F. P. S. ).

Avec cette nouvelle formule, la S. P. L. aurait perçu en 2024 le montant de 472. 459 € soit une réduction de la redevance variable de 99. 071€. Cette nouvelle formule de calcul aurait représenté, en 2024, une baisse de 10, 93 % du montant total de la redevance variable versée à la S. P. L. (906. 819, 8 €).

En 2025, le montant prévisionnel des droits de stationnement perçus par la Ville est estimé à 5. 500. 000 €. Le montant prévisionnel des F. P. S. est quant à lui estimé à 3. 300. 000 €.

Avec l’ancienne formule de calcul, la S. P. L. R. N. S. devrait percevoir une redevance variable de 880 000€ dont 550 000 € au titre des droits de stationnement payant.

Avec la nouvelle formule de calcul, le montant de la redevance variable issue des droits de stationnement payant serait égal à 466. 000 € soit une baisse de 84. 000 €. Ce montant représenterait au total une baisse de 9, 5 % du montant total de la redevance variable prévisionnelle versée en 2025 (880. 000 €).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant N° 6 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie et autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer cet avenant N° 6.

Le projet d’avenant est joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Les délibérations du 3 avril 2017, du 15 octobre 2018, du 19 décembre 2019, du 28 mars 2022, du 16 octobre 2023 et du 6 février 2025 portant adoption du contrat de concession en quasi-régie pour le contrôle du stationnement payant signé entre la Ville de Rouen et la S. P. L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026 et adoption des avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 au contrat de concession,

- Le contrat de concession en quasi-régie pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules signé entre la Ville de Rouen et la S. P. L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026, notamment son article 29 autorisant la modification des conditions financières,

- L’avis de la Commission de Délégation des Services Publics en date du 24 septembre 2025,

CONSIDERANT :

- Que depuis la signature du contrat de délégation de service public en matière de stationnement payant en 2017, les conditions de de l’économie générale du contrat de D. S. P. ont été modifiées avec une hausse de la rémunération variable de la S. P. L. Rouen Normandie Stationnement,

- Que cette hausse est occasionnée par l’augmentation de taux de respect des usagers, l’élargissement du périmètre du stationnement payant et enfin la hausse de la fréquentation du centre-ville,

- Que la modification des modalités de calcul de la rémunération variable de la S. P. L. n’entraîne pas un déséquilibre financier du contrat de D. S. P. tout en permettant cependant une baisse des dépenses pour la Ville,

- Qu’il est nécessaire que la Ville adopte cet avenant afin de modifier les conditions de calcul de la rémunération variable de la S. P. L.

- L’avis de la Commission de Délégation des Services Publics qui s’est réunie le 24 septembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuver les termes de l’avenant N° 6 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.