VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 AVENANT N° 6 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

MESDAMES, MESSIEURS,

Après le succès remporté par les éditions successives du Festival Normandie Impressionniste, le Groupement d’Intérêt Public (G. I. P. ) souhaite poursuivre ses actions afin d’organiser les prochaines éditions du festival et de mener tout projet en lien avec son objet.

Par délibération du 6 septembre 2024, l’Assemblée Générale Ordinaire du G. I. P. a approuvé la réalisation d’une 6ème édition du Festival Normandie Impressionniste en 2028 et le principe d’un évènement intermédiaire en 2026 dans le cadre de la réalisation de cette 6ème édition.

En application de l’article 99 6° de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, la convention constitutive doit fixer les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci. Aussi, Il est nécessaire comme pour chaque nouvelle édition d’adopter un avenant à la convention constitutive pour arrêter les contributions et droits statutaires afférents.

Le projet de convention constitutive consolidée (avenant 6) adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du G. I. P. Normandie Impressionniste du 13 juin 2025 propose donc les modifications et évolutions suivantes :

- Intégration des préconisations préfectorales de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive modifiée (avenant n°5) en date du 17 septembre 2024 : poursuite de la clarification des responsabilités relevant de la direction du groupement d’une part et de la présidence du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale d’autre part (articles 21 et 28),

- Ajout de la mention de l’assujettissement du personnel du G. I. P Normandie Impressionniste au Règlement Intérieur, dans l’article 17 relatif aux règlements,

- Changement de l’intitulé du Conseil scientifique pour formaliser sa dénomination usuelle : « Conseil scientifique et artistique » (article 30),

- Intégration de la transformation du poste de direction votée par délibération du Conseil d’Administration en date du 6 septembre 2024 (article 28) et formalisation de la possibilité pour le directeur général d’assurer le commissariat général du festival,

- Évolution de l’article 31 Commissariat Général qui devient l’article 31 Commissariat, pour tenir compte de la possibilité pour le directeur général du G. I. P. d’assurer le commissariat général du festival,

- Actualisation et modification de l’article 10 Contribution des membres : actualisation du pourcentage de contribution de chaque membre fondateur par rapport au budget global prévisionnel de l’édition. Modification du nombre maximum de versements du montant de la contribution : passage de trois à quatre versements.

- Actualisation de l’annexe à la convention constitutive qui liste les membres fondateurs et adhérents et précise le montant de leur contribution et leur droit statutaire. La contribution de la Ville de Rouen est établie à 132. 000 € pour la période 2025-2028 sous réserve de l’inscription des crédits aux BP 2026 (32. 000 €) et B. P. 2028 (100. 000 €).

Pour que la convention constitutive modifiée soit déposée en préfecture et approuvée, les membres fondateurs du G. I. P. doivent à leur tour délibérer.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 6 à la convention constitutive ainsi que le montant de 132. 000 € alloué par la Ville à l’organisation de la prochaine édition du Festival Normandie Impressionniste et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122, modifiée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêts Publics,

- Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d’Intérêts Publics,

- L’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012,

- La délibération du 9 octobre 2023 du Conseil Municipal approuvant l’avenant n° 5 de la convention du G. I. P,

- La délibération du 13 juin 2025 de l’Assemblée Générale Extraordinaire du G. I. P. Normandie Impressionniste modifiant la convention constitutive par avenant,

- L’avenant n° 6 de la convention constitutive consolidée ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que le G. I. P. Normandie Impressionniste a transmis à ses membres fondateurs l’avenant n° 6 à la convention constitutive afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux au sein de leur assemblée délibérante respective.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de l’avenant n° 6 à la convention constitutive ainsi que le montant de 132. 000 € alloué à l’organisation de la prochaine édition du Festival Normandie Impressionniste sous réserve de l’inscription des crédits aux B. P. 2026 (32. 000 €) et BP 2028 (100. 000 €).

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 6 à la convention constitutive du G. I. P. Normandie Impressionniste.

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 11 (charges à caractère général), article 6281 (concours divers - cotisations).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.