VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 Autorisation de signature de lA CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE Et La caisse des dépots et consignations CONCERNANT Le financement d’installations photovoltaiques Sur les Hauts de rouen dans le cadre DE LA DEMARCHE « NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN / QUARTIERS RESILIENTS »

MESDAMES, MESSIEURS,

L’analyse des vulnérabilités du quartiers des Hauts de Rouen révèle que les habitants sont particulièrement sensibles aux enjeux sociaux et écologiques à venir. Les vulnérabilités identifiées concernent notamment le cadre bâti : le parc de logement est composé de plus de 97 % de logements collectifs et 92 % de logements sociaux dont une majorité construite avant 1975. La population est particulièrement affectée par les problèmes de précarité énergétique et d’inconfort thermique et d’autant plus vulnérable à l’augmentation des coûts de l’énergie et aux effets du dérèglement climatique. Dans un contexte de crises répétées et de nécessaires transitions, le programme de rénovation urbaine est l’opportunité d’améliorer la résilience du quartier vis-à-vis de certains enjeux de vulnérabilité majeurs.

Dès lors, la Ville a souhaité inscrire le programme de rénovation des Hauts de Rouen dans la démarche « Quartiers résilients » engagée par l’État et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A. N. R. U. ) en 2023. Cet accompagnement prend la forme d’appuis en expertise ainsi que, pour certains projets d’investissements sélectionnés, d’un appui financier complémentaire de l’A. N. R. U. et/ou de partenaires financeurs (Caisse des Dépôts et Consignations, ADEME, Agences de l’Eau, SGPI…).

Dans ce cadre, une première opération d’investissement a été validée par le comité d’engagement de l’A. N. R. U. du 17 avril 2023. Elle prévoit le financement du raccordement de l’eau chaude sanitaire au réseau de chauffage urbain biomasse pour 595 logements du bailleur Rouen Habitat, dans le cadre des travaux de rénovation (immeubles « Kléber-Lisieux » aux Sapins, groupe « Ponctuels » et « Galilée » à la Lombardie).

Le deuxième programme d’investissement, validé par le comité d’engagement de l’A. N. R. U. du 24 juin 2024, prévoit quant à lui la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement des énergies renouvelables (E. N. R. ) dans le quartier, couplé à une approche innovante d’autoconsommation collective.

Cette stratégie s’appuie en premier lieu sur un partenariat entre le bailleur Rouen Habitat et la SEM Axe Seine Énergies Renouvelables (A. S. E. R. ) pour porter conjointement les investissements en panneaux photovoltaïques et en accélérer le déploiement. Rouen Habitat vise à développer l’autoconsommation sur son patrimoine dans l’objectif de réduire les charges de ses locataires et saisit l’opportunité des opérations de rénovation financées par l’A. N. R. U. pour équiper les immeubles concernés. La SEM ASER se positionne quant à elle comme un tiers-investisseur, avec des critères de rentabilité des installations, selon l’objectif in fine de revendre l’électricité produite à prix maîtrisée auprès des acteurs du quartier dans le cadre d’une boucle énergétique locale d’autoconsommation collective.

En vue de conforter cette stratégie, la Ville a confié à la SEM ASER l’animation et la réalisation d’une étude partenariale visant à définir le modèle le plus adapté à la mise en place de cette boucle, en associant plus largement les consommateurs d’énergies du quartier et les communes voisines de Bihorel et Bois-Guillaume. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de l’année.

Dans le cadre de cette future boucle énergétique, la Ville de Rouen occuperait une place centrale, étant à la fois productrice et consommatrice d’électricité. En cohérence avec les objectifs fixés par la démarche écoquartier sur les secteurs Châtelet et Lombardie et avec l’objectif métropolitain de tendre vers un territoire 100% ENR d’ici 2050, la Ville de Rouen prévoit en effet des installations photovoltaïques sur les équipements publics en construction neuve (groupe scolaire « Dunant » et centre aquatique). D’autres installations sont également à l’étude sur le patrimoine existant (école Marot dans le cadre de la rénovation-extension…).

Ce deuxième programme d’investissement doit désormais faire l’objet d’engagements contractuels spécifiques avec les financeurs. Ces opérations d’investissements sont pour l’essentiel financées dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (P. I. A. ), financements nationaux dédiés à l’innovation. La contractualisation autour des financements donne lieu à une convention tripartite entre chacun des maîtres d’ouvrages, l’ANRU et la Caisse des dépôts et consignations (C. D. C. ), en qualité d’opérateur du P. I. A.

Pour la Ville, cette convention porte sur :

- l’obtention d’un financement à hauteur de 40 % de l’installation photovoltaïque du centre aquatique des Hauts de Rouen (260 panneaux photovoltaïques pour une surface couverte de 459 m² soit une puissance prévue de 118, 3 KWc), dont le coût est estimé à 203. 500 € H. T. ,

- la possibilité de faire financer d’autres installations photovoltaïques sur des équipements publics du quartier au même taux de 40 %, dans la limite d’une dépense d’investissement de 198. 770 € H. T.

Les travaux correspondants doivent être réalisés dans la temporalité du N. P. R. U. Un comité de pilotage spécifique doit être mis en place, articulé avec les instances de suivi du programme de rénovation urbaine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet de convention avec l’A. N. R. U. et la C. D. C. concernant l’innovation dans le cadre de la démarche « Quartiers résilients » rattachée au P. I. A. A. N. R. U. + / Territoires d’innovation et à autoriser M. le Maire à la signer et à en assurer l’exécution financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont, et la signature de celle-ci le 10 janvier 2020, et les avenants successifs qui ont été signés,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A. N. R. U. du 17 avril 2023, informant de l’inscription du quartier des Hauts de Rouen dans la démarche « quartiers résilients »,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A. N. R. U. du 17 avril 2023 validant les premières opérations d’investissement rattachées par avenant à la convention N. P. R. U. ,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A. N. R. U. du 24 juin 2024 validant le programme d’actions complémentaires et en particulier la stratégie de solarisation des toitures par la SEM ASER, Rouen Habitat et la Ville de Rouen.

- Le projet de convention de financement entre l’A. N. R. U. , la Caisse des Dépôts et la Ville de Rouen concernant l’innovation dans le cadre de la démarche « Quartiers Résilients » joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre du N. P. R. U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie, signée le 10 janvier 2020,

- Que le quartier des Hauts de Rouen a été retenu par l’A. N. R. U. dans le cadre de la démarche « quartiers résilients » et, qu’à ce titre, des financements complémentaires sont octroyées aux différents maîtres d’ouvrages concernés,

- Que certains financements accordés dans le cadre de « Quartiers résilients » doivent faire l’objet d’une contractualisation spécifique dans le cadre du programme P. I. A. A. N. R. U. + avec comme opérateur la Caisse des dépôts et consignations.

- Que la Ville prévoit sa propre production en matière d’énergies renouvelables dans le quartier tout en s’inscrivant dans une réflexion globale et partagée avec la SEM ASER et Rouen Habitat en vue de la constitution d’une boucle énergétique locale

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le projet de convention, concernant l’innovation dans le cadre de la démarche Quartiers résilients avec l’A. N. R. U. et la Caisse des dépôts et consignations

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cette convention et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.