VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’E. P. F. DE NORMANDIE SUR L’OPERATION « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL »

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’interventions concernant l’opération « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL » avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie).

Cette convention d’interventions, signée le 5 mai 2025, vient se substituer, pour cette seule opération, au Programme d’Action Foncière (P. A. F. ) précédemment intervenu entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie. Elle porte à ce stade uniquement sur la maîtrise foncière (acquisition et portage) des biens inclus dans le périmètre d’intervention, dont elle encadre les modalités.

La Ville de Rouen porte sur ce secteur un projet de reconversion en vue d’y réaliser un programme mixte proposant de l’habitat selon une programmation conforme au Programme Local de l’Habitat en mettant l’accent sur des logements en accession à la propriété, un projet d’habitat participatif, des commerces de proximité et des services.

Afin de préciser la faisabilité, technique comme financière, de ce projet, il est proposé de solliciter l’E. P. F. Normandie sur le volet Études qu’il propose en accompagnement des collectivités partenaires.

A ce stade, une « Étude flash » permettrait d’établir de premiers scénarii d’aménagement sur la base des programmations et usages envisagés. Ce format d’étude engage la mobilisation d’un bureau d’études structure qui pourra sur la base d’une analyse visuelle, travailler des hypothèses de réutilisation au moins partielle des bâtiments en présence.

Il est précisé que le coût d’une telle étude est intégralement pris en charge par l’E. P. F. Normandie.

La convention d’interventions visant à définir, pour chaque projet, un cadre unique d’intervention de l’E. P. F. Normandie pour le compte de la Collectivité (Études, Foncier, Travaux), il convient par conséquent d’intégrer ce volet « Étude flash » dans un avenant à la convention initiale signée le 5 mai 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’intégration d’un volet « Étude flash » dans la convention d’interventions relatives à l’opération « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL », et d’autoriser la signature de l’avenant n°1 correspondant entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2121-29 ;

- La convention d’interventions signée le 5 mai 2025 entre la Ville de Rouen l’E. P. F. Normandie, relative à l’opération « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL », venant se substituer, pour cette seule opération, au Programme d’Action Foncière (P. A. F. ) précédemment intervenu entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention d’interventions avec l’E. P. F. Normandie, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que par délibération du conseil municipal du 6 février 2025, la Ville de Rouen a approuvé la signature d’une convention d’interventions concernant l’opération « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL » avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie),

- Que ladite convention, signée le 5 mai 2025, vient se substituer, pour cette seule opération, au Programme d’Action Foncière (P. A. F. ) précédemment intervenu entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie,

- Que cette convention ne porte à ce stade que sur la maîtrise foncière (acquisition et portage) des biens inclus dans le périmètre d’intervention,

- Que l’élaboration du projet porté par la Ville de Rouen sur le « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL » requiert une phase d’études permettant de définir la faisabilité technique et financière de plusieurs scénarios,

- Que ces études peuvent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’E. P. F. Normandie au titre de l’accompagnement proposé aux collectivités partenaires,

- Qu’une étude flash, dont le coût serait intégralement pris en charge par l’E. P. F. Normandie, permettrait, d’établir de premiers scénarii d’aménagement, en mobilisant un bureau d’études structure qui pourra, sur la base d’une analyse visuelle, travailler des hypothèses de réutilisation au moins partielle des bâtiments en présence,

- Que l’intégration de ce volet « Étude flash » dans la convention d’interventions doit être formalisée par la signature d’un avenant n° 1 à ladite convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’interventions, ci-annexé, à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie concernant l’opération « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL »,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ledit avenant n° 1 à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.