VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT 31, RUE DE LA CITE JARDIN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ESPOIR JEUNES

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat Rouen Habitat est propriétaire d’un bien à Rouen, 31 rue de la Cité Jardin à Rouen.

Depuis le 7 octobre 2022, l’OPH Rouen Habitat met à la disposition de la Ville de Rouen ledit logement, au terme d’une convention signée le 24 juin 2022.

L’association « Espoir Jeunes » avait sollicité la Ville de Rouen, afin que lui soit mis à disposition ce logement situé 31 rue Cité Jardin afin d’y exercer ses activités.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs projets.

La convention de mise à disposition qui avait été rédigée est arrivée à expiration le 30 mai 2025. Aucune des parties n’a manifesté la volonté de mettre un terme à cette occupation.

Il convient de renouveler cette occupation en signant une nouvelle convention avec l’association « Espoir Jeunes » à compter du 31 mai 2025 pour une durée de 3 ans sans possibilité de reconduction.

L’association ne rembourse que les charges payées par la Ville, l’occupation étant sans contrepartie financière, ceci justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation pour une durée de trois ans au profit de l’association Espoir Jeunes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ses articles L. 2125-1 et suivants

- La décision du Maire en date du 28 juillet 2022 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition à durée déterminée au profit de l’association Espoir Jeunes.

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a signé avec l’OPH Rouen Habitat la mise à disposition du logement situé 31, rue de la Cité Jardin à Rouen,

- Que ce logement, d’une superficie totale de 89 m2 avec un jardin a été mis à la disposition de l’association « Espoir Jeunes » au travers d’une convention en date du 7 octobre 2022,

- Que cette convention d’occupation signée entre la Ville et l’association « Espoir Jeunes » est arrivée à échéance le 30 mai 2025.

- Qu’une nouvelle convention d’occupation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 2025 aux conditions ci-après définies.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise le renouvèlement de la convention de mise à disposition du logement situé 31, rue Cité Jardin au profit de l’association « Espoir Jeunes » pour une durée de trois ans non renouvelable,

2. - décide que cette occupation se fait à titre gratuit, les activités de l’association (promotion de la culture et des arts, mise en œuvre d’offres éducatives et de loisirs, d’encouragement de l’esprit d’initiative et de créativité) justifiant d’une satisfaction de l’intérêt général,

3. – décide que l’association rembourse à la Ville 143, 32 € tous les mois au titre des charges payées par la Ville à l’O. P. H. Rouen Habitat, ces charges peuvent varier selon le coût de l’énergie,

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition,

5. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.