VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ROUEN ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE BOULEVARD GAMBETTA

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain de 1. 451 m² situé le long du boulevard Gambetta, contigu au centre de secours Rouen Gambetta, cadastré en section LZ sous le numéro 2 et appartenant à son domaine privé.

Une partie de ce terrain (1. 286 m²) est mis à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S. D. I. S. ) à titre gratuit depuis 2006 afin de répondre aux besoins en stationnement rencontrés par son personnel.

La précédente convention approuvée par le conseil municipal du 10 octobre 2015 arrive à son terme le 12 novembre 2025. Il convient donc de procéder au renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de la date de signature.

La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le S. D. I. S. 76 a à sa charge tous les fluides nécessaires à l’usage qu’il fera du terrain, y compris les branchements éventuels et les abonnements ainsi que le montant de la taxe foncière limitée à la superficie dont il a l’usage. Le S. D. I. S. 76 assume également l’entretien de la surface mise à disposition.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2211-1,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen met à disposition du S. D. I. S. 76 depuis 2006 un terrain situé le long du boulevard Gambetta, contigu au centre de secours Rouen Gambetta, cadastré en section LZ sous le numéro 2 afin de répondre aux besoins en stationnement rencontrés par son personnel,

- Que la mise à disposition actuelle de ce terrain fait l’objet d’une convention entre la Ville de Rouen et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S. D. I. S. 76) qui prend fin en novembre 2025,

- Qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une nouvelle convention d’occupation entre la Ville de Rouen et le SDIS 76 précisant les conditions de cette mise à disposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S. D. I. S. 76) à titre gratuit du terrain situé boulevard Gambetta pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.