VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 BAIL COMMERCIAL DE LA HALLETTE N° 1 SITUEE PLACE DU VIEUX MARCHE A ROUEN AU PROFIT DE LA SOCIETE N&L

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de dix Hallettes situées place du Vieux-Marché, affectées à un usage commercial qu’elle met à disposition via des baux commerciaux.

Maître Sevda YILDIZ, notaire à Rouen a réalisé une cession de fonds de commerce par acte authentique en date du 27 janvier 2025, de la Société ANIE (SIREN : 81200990) sous l’enseigne « Saveurs du soleil » au profit de la Société par Action Simplifiée (S. A. S. ) N&L (SIREN : 938191616) dans le cadre de l’exploitation de la Hallette n° 1, située place du Vieux Marché à Rouen.

La société N&L, repreneur de la Hallette n° 1 exploite un commerce d’alimentation générale (sans vente d’alcool) et propose à la vente au détail des fruits secs et des olives.

La Société ANIE avait signé avec la Ville une convention d’occupation d’une durée de cinq années renouvelables. Cette convention arrivant à expiration, il convient de conclure avec la Société N&L un bail commercial d’une durée initiale de 9 années.

Le bail commercial prévoyant, au terme des 9 années, un renouvellement tacite pour la même durée, soit une occupation possible totale de plus de douze années, la compétence du Conseil Municipal est requise sur le plan juridique pour valider cette mise à disposition.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années renouvelable tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la société N&L en vue de l’exploitation d’un commerce alimentaire de détail au sein de la Hallette n° 1 Place du Vieux Marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de Commerce, et notamment son article L. 145-1 et suivants,

- L’acte notarié de cession de fonds de commerce en date du 27 janvier 2025 au profit de la SAS N&L identifié au SIREN sous le n° 812009900,

- Le projet de bail commercial au profit de la S. A. S. N&L pour la mise à disposition de la Hallette n° 1, place du Vieux Marché à Rouen.

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, affectées à un usage commercial,

- Que la société ANIE a cédé son fonds de commerce à la société par action simplifiée N&L par un acte de cession notarié en date du 27 janvier 2025,

- Que la Société N&L exploite la Hallette n° 1 à usage de commerce d’alimentation générale et notamment de commerce de détail de fruits secs et olives,

- Qu’il convient de signer un bail commercial d’une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise l’occupation de la Hallette n° 1 située place du Vieux Marché à Rouen, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée, au profit de la S. A. S. N&L, à usage de commerce d’alimentation et notamment de fruits secs et olives.

2. - décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 4. 782. 60 € H. T. / H. C. . Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts et taxes y afférents (T. E. O. M. ).

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et la Société par Action Simplifiée S. A. S. N&L.

4. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.