VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 CONVENTION DE PARTENARIAT D’INTERET PUBLIC ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PORTANT SUR LA PROPRETE ET L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

MESDAMES, MESSIEURS,

Voies Navigables de France (V. N. F. ) dispose de sites ouverts à la circulation générale situés sur le territoire de la Ville de Rouen et dont la proximité avec le cœur de ville nécessite un entretien régulier.

Il s’agit des sites dits du « Pré aux loups » de la pointe aval de l’île Lacroix et du « Pré aux loups jusqu’au viaduc d’Eauplet » pour lesquels les services techniques de la Ville interviennent régulièrement dans le cadre de travaux d’entretien des espaces verts et de la propreté.

La présente convention est destinée à donner un cadre juridique, technique et financier aux prestations réalisées par la Ville de Rouen pour le compte de V. N. F. à compter du 1er janvier 2025. Les prestations réalisées donneront lieu désormais à une facturation annuelle.

Ces sites constituent des espaces du domaine public fluvial ouverts au public et dont l’usage évolue en écho à la réappropriation des bords de Seine par les riverains et la Ville de Rouen.

V. N. F. a une mission de gestion et d’entretien sur ces espaces qui appartiennent au domaine public fluvial que lui confie l’État. Le quai du Pré au loup notamment permet l’accès terrestre aux bateaux logements autorisés par V. N. F. et assujettis à redevance.

La Ville de Rouen a une mission de propreté et d’entretien des espaces verts sur le domaine public métropolitain. Sur les sites précités, elle favorise l’ouverture au public et recherche un niveau d’entretien et de propreté qui corresponde à la fréquentation du site et à son implantation à proximité immédiate du centre-ville. La Métropole Rouen-Normandie a développé une piste cyclable sur le quai Pré au loup dont l’entretien est confié à la Ville.

Le projet Cœur de Métropole viendra à terme réaménager ces espaces dans un objectif d’intérêt général, favorisant la réappropriation des berges de Seine par ses riverains, dans une logique de superposition de domaines publics.

Dans l’attente de la mise en œuvre du projet Cœur de Métropole, la présente convention vise à renforcer le partenariat d’intérêt public entre V. N. F et la Ville de Rouen pour améliorer le niveau de sa mission d’intérêt général d’entretien du site. La présente convention est donc destinée à préciser les modalités d’exécution selon lesquelles les missions d’entretien et de propretés des quais seront réalisées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver la convention de partenariat d’intérêt public entre la Ville de Rouen et Voies Navigables de France concernant la propreté et l’entretien des espaces verts à Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- L’entretien régulier des espaces verts par les services de la Ville des sites dits du « Pré aux loups » de la pointe aval de l’île Lacroix et du « Pré aux loups jusqu’au viaduc d’Eauplet » pour le compte de Voies Navigables de France,

- La nécessité de renforcer le partenariat d’intérêt public entre V. N. F. et la Ville de Rouen et de préciser les modalités d’exécution selon lesquelles les missions d’entretien et de propretés des quais seront réalisées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de partenariat, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, concernant la propreté et l’entretien des espaces verts entre Voies Navigables de France et la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées,

2. - la convention prendra effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026,

3. - précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.