VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 Convention de partenariat avec la Caisse d’AllocationS FamilialeS pour LE FINANCEMENT des places de crèche pour le personnel de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen souhaite poursuivre sa contribution à l’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S. ) de Rouen.

Afin de poursuivre l’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S. ) de Rouen, un partenariat avec la crèche « Les Petits Becqs » a été conclu suite à la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2024 afin de proposer 12 places pour les enfants des agents de la Ville et du C. C. A. S. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique d’action sociale et contribue à fidéliser et soutenir les agents, notamment en les aidant à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

La contribution annuelle par place est égale à 5000 euros, représentant une estimation du coût de revient annuel d’une place, déduction faite de la totalité des participations familiales, de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (C. A. F. ) et des éventuelles subventions de fonctionnement. Dans le cadre de la convention avec la crèche « Les Petits Becqs », la Ville de Rouen finance la réservation des places, avec remboursement par le C. C. A. S. le cas échéant si des agents de l’établissement sont concernés.

Afin de mettre en œuvre la participation financière de la C. A. F. , une convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la C. A. F. , pour l’octroi d’une subvention dite « bonus réservataire », définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de cette subvention. Cette convention est basée notamment sur un diagnostic partagé de la politique menée en matière de conciliation vie personnelle et vie professionnelle au sein de la Ville et du C. C. A. S (cycles de travail, action sociale, jours enfants malades…)

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités de cette convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 (26°),

- Le projet de convention annexé,

- La délibération du Conseil municipal du 11 avril 2024 portant sur la convention de partenariat avec la crèche « Les Petits Becqs »,

CONSIDERANT :

- Que la réservation de places en crèche constitue un levier d’action sociale et contribue à l’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville et du C. C. A. S. , en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale,

- Que la C. A. F. finance selon un montant forfaitaire la réservation de places en crèches pour les employeurs dans le cadre d’une convention d’objectifs et de résultats basé notamment sur un diagnostic partagé de la politique menée en matière de conciliation vie personnelle et vie professionnelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention de partenariat avec la crèche « Les Petits Becqs » du centre Henri Becquerel,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.