VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 Revitalisation des centres villes – APPROBATION DU BILAN ANNUEL 2024 DE LA Convention TERRITORIALE d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de rouen

Créée par la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E. L. A. N. ) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation de Territoire (O. R. T. ) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre les dévitalisations des centres-villes. Les O. R. T. donnent lieu à une convention entre l’État, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E. P. C. I. ) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres. La ville principale de l’E. P. C. I. est obligatoirement signataire de la convention, sauf dérogation.

Pour accompagner la revitalisation de leurs centres-villes, les communes de Duclair, Le Trait, Rouen et Elbeuf-sur-Seine aux cotés de la Métropole Rouen Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’État se sont engagées dans la signature d’une convention d’O. R. T. Par la suite, il est envisagé que d’autres communes membres de la Métropole puissent s’engager dans une opération de revitalisation de territoire et être signataires de cette convention.

Les quatre communes identifiées jouent un rôle de centralité historique qu’il convient de revitaliser tant sur le volet commerce qu’en ce qui concerne l’habitat ou l’aménagement urbain : Duclair et Le Trait, jouent un rôle de centralité pour le territoire rural de l’Ouest métropolitain, et sont identifiées pôle de vie au S. C. O. T. Rouen et Elbeuf-sur-Seine sont identifiés cœurs d’agglomération au sein de l’armature urbaine de la Métropole.

Au vu de la spécificité du territoire métropolitain, les signataires ont décidé de structurer la convention en une convention cadre et trois conventions territoriales d’application :

- la convention cadre permet de garantir la cohérence des projets à l’échelle métropolitaine et l’organisation de la gouvernance à l’échelle intercommunale,

- les conventions territoriales d’application permettent aux villes signataires de définir leurs orientations à l’échelle de leur territoire avec le programme d’actions associé.

La convention cadre a été signée le 10 février 2023 par les communes de Duclair, Le Trait, Rouen et Elbeuf-sur-Seine, la Métropole Rouen Normandie, le Département de la Seine-Maritime et l’État.

Concernant les conventions territoriales, les plannings d’avancement sont distincts selon les villes.

Ainsi la convention territoriale pour les Villes de Duclair et du Trait qui se traduit par la signature de la convention d’application des Petites Villes de Demain (P. V. D. ) a été signée le 10 février 2023, en même temps que la convention cadre O. R. T.

La Ville de Rouen a signé sa convention territoriale le 22 novembre 2023, en même temps que la Ville d’Elbeuf-sur-Seine.

L’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation précise qu’un bilan annuel des actions entreprises dans le cadre de la convention d’O. R. T. et de leurs incidences financières est présenté aux Conseils Municipaux des communes concernées et au Conseil Métropolitain.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du bilan annuel 2024 de la convention territoriale d’application de la convention d’O. R. T. de Rouen, annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment son article L. 303-2,

- La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E. L. A. N. ) du 23 novembre 2018,

- La décision du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 d’approuver le projet de convention cadre d’O. R. T. de la Métropole Rouen Normandie,

- La convention cadre d’O. R. T. de la Métropole Rouen Normandie signée le 10 février 2023,

- La décision du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 d’approuver la convention territoriale d’O. R. T. de Rouen,

- La convention territoriale d’O. R. T. de Rouen, signée le 22 novembre 2023.

CONSIDERANT :

- Que pour accompagner la revitalisation de leurs centres-villes, les communes de Duclair, Le Trait, Rouen et Elbeuf sur Seine aux cotés de la Métropole Rouen Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’État se sont engagées dans la signature d’une convention cadre d’O. R. T. , signée le 10 février 2023.

- Que chaque commune signe avec la Métropole Rouen Normandie, le Département de la Seine-Maritime et l’État, une convention territoriale d’O. R. T. ,

- Que la convention territoriale d’O. R. T. de Rouen a été signée le 22 novembre 2023,

- Que l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation précise qu’un bilan annuel des actions entreprises dans le cadre de la convention d’O. R. T. et de leurs incidences financières est présenté aux Conseils Municipaux des communes concernées,

- Qu’un premier bilan a été établi depuis la signature de la convention et pour l’année 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le bilan annuel 2024 de la convention territoriale d’application d’O. R. T. de Rouen, ci-annexé,

2. - précise que les dépenses indiquées dans la maquette financière du bilan annuel sont des opérations identifiées qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation par les instances de la Ville de Rouen,

3. - autorise M. le Maire, ou l’élu délégué à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.