VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2024 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE.

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z. A. C. ) Luciline avec la société Rouen Seine Aménagement (R. S. A. ) devenue Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006

Conformément à l’article 17 du traité de concession et aux articles L. 300-5 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C. R. A. C. L. ) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le CRACL de l’exercice 2024 et les perspectives pour l’année en cours.

I. - Bilan de l’activité 2024

Les travaux d’aménagement de la Z. A. C. , démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2024 avec la finalisation des aménagements des espaces publics aux abords des ilots F2, H et D1.

Des prestations d’études ont également été réalisées notamment avec la réalisation du plan de gestion de l’ilot K.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

- la préparation des opérations sur les ilots H et K (fiche de lot),

- l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I.

Aucune cession n’a été réalisée sur l’exercice 2024.

L’année 2024 a été marquée par la suspension des commercialisations d’ilots en attente de la stabilisation des données d’inondabilité en lien avec la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Seine dont le porter à connaissance a été publié fin décembre 2024.

Courant 2024, les parcelles occupées par la concession Honda, représentant environ un quart de l’ilot K, ont été vendues par le propriétaire à la foncière « Cityzen ». Cette vente n’a pas fait l’objet d’une préemption pour ne pas alourdir le bilan. L’aménagement de l’îlot K sera réalisé en co maitrise d’ouvrage et sera cadrée par les règles du P. L. Ui et de la Z. A. C.

II. - Perspectives 2025

En 2025 les actions et démarches prévues sont :

- l’adaptation des prescriptions et des programmes pour les ilots H et K en termes de protection contre les inondations intégrant le changement climatique en anticipation du porter à connaissance de l’État, en vue de la révision du P. P. R. I. Seine,

- le lancement de la commercialisation des ilots H et K (en co-maitrise d’ouvrage avec le propriétaire du foncier Honda).

Il n’est pas prévu de travaux structurants sur l’année 2025.

III. - Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l’opération s’élève à 60. 637. 216 € H. T. soit une augmentation de 1. 054. 351 €.

Le bilan a été actualisé en termes de dépenses et recettes.

Cette augmentation se justifie par un retour aux règles initiales de facturation liée aux conventions Fonds Friches signées entre l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. N. ), la Ville de Rouen et ses partenaires. Pour le C. R. A. C. 2023, les règles avaient évolué en intégrant dans le bilan uniquement la part nette supportée par l’opération, déduction faite des financements de l’E. P. F. N. et de la Région Normandie. Pour le présent C. R. A. C. 2024, les conditions de facturations sont reprises comme antérieurement, en intégrant les montants totaux des opérations en dépenses et en recettes.

La rémunération proportionnelle de l’aménageur étant basée notamment sur les montants de travaux, celle -ci évolue à la hausse pour retrouver les ordres de grandeurs du C. R. A. C. 2022.

La participation de la Ville reste stable à un montant de 32. 128. 424 € (montant H. T. exonéré de T. V. A. ).

L’échéancier des versements de la Ville à R. N. A. s’établit comme suit :

- 20251. 400 000 € H. T.

- 2026 et suivantes (prévisionnel)8. 028. 424 € H. T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2024 présenté par la S. P. L. R. N. A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L. 1523-3 et L. 1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Z. A. C. Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la S. E. M. Rouen Seine Aménagement (R. S. A. ) à la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement (R. N. A. ) suite à la dissolution-confusion de cette S. E. M. avec cette S. P. L. ,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R. S. A. en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

- Le compte-rendu d’activités 2024 et les bilans financiers joints en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 18 juillet 2006, à la S. E. M. R. S. A. , devenue la S. P. L. R. N. A. , l’aménagement de la Z. A. C. Luciline,

- Que R. N. A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2024,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité augmente de 1. 054. 351 € pour s’élever à 60. 274. 967 € H. T.

- Que la participation de la Ville reste stable à un montant de 32. 128. 424 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2024 présenté par la S. P. L. R. N. A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2024.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.