VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 APPROBATION DE LA FEUILLE DE ROUTE DU NOUVEAU CONVENTIONNEMENT AVEC L’E. P. F. DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2022-2026, l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie) a défini de nouvelles modalités de partenariat qui ont notamment vocation à se substituer aux Programmes d’Action Foncière (P. A. F. ) en vigueur jusqu’ici.

Le nouveau dispositif se compose de deux éléments structurants :

- une feuille de route définissant les enjeux du partenariat, ainsi que les secteurs d’enjeux,

- des fiches-projets précisant les objectifs poursuivis pour chacun des secteurs sur lesquels l’intervention de l’E. P. F. Normandie pourra être sollicitée, tant en matière d’acquisition et de portage fonciers qu’en matière de recyclage foncier (études et travaux) ; chacune de ces fiches-projets intègre la définition d’un périmètre et d’une enveloppe qui fixent le cadre du partenariat avec l’E. P. F. Normandie.

La mise en œuvre des projets ainsi identifiés se déclinera en conventions dont la nature pourra évoluer en fonction de leur état d’avancement :

- conventions de veille foncière pour les projets en cours de définition (portage foncier uniquement),

- conventions d’interventions dès lors que l’intervention de l’E. P. F. se déclinera en îlots opérationnels (portage foncier et/ou recyclage foncier).

Dans l’attente de la mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif, un avenant technique au PAF en vigueur a été approuvé par délibération du 3 octobre 2024 et signé le 25 novembre 2024. Il convient désormais d’inscrire le partenariat avec l’E. P. F. Normandie dans le nouveau cadre contractuel proposé, étant précisé que les opérations inchangées et sans nouvelle acquisition seront maintenues au sein du Programme d’Action Foncière jusqu’à leur clôture suite aux rétrocessions. Il est rappelé qu’en application de l’article 1. 1 de l’avenant technique au PAF l’obligation annuelle de rachat d’1/10ème en coût brut du plafond global est supprimée, l’enveloppe allouée à chaque fiche-projet étant contractualisée au stade des conventions d’interventions, et plus dans le cadre contractuel du plafond global du P. A. F.

Le renouvellement des instruments du partenariat avec l’E. P. F. Normandie doit aussi permettre une mise en adéquation de ceux-ci avec la stratégie foncière sur laquelle reposent les projets de la Ville de Rouen. Pour la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie, la Ville souhaite mobiliser l’E. P. F. Normandie prioritairement sur les axes suivants :

Interventions sur les grands projets urbains, y compris en rénovation urbaine

Il s’agira en particulier de poursuivre les interventions engagées sur la Zone d’Aménagement Concerté (Z. A. C. ) Luciline, sur les Hauts de Rouen dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (P. N. R. U. ) et en particulier dans les quartiers Châtelet et Lombardie,

Interventions en faveur de la restructuration d’îlots urbains

L’intervention de l’E. P. F. Normandie sera sollicitée afin de finaliser la restructuration d’îlots urbains dont la maîtrise foncière a été engagée, en vue d’entrer en phase opérationnelle de recyclage foncier. C’est particulièrement le cas sur les périmètres Quartier Pasteur – Secteur Ouest, Rondeaux – Libération, Ilot Saint-Julien, Site LIDL route de Darnétal.

Interventions en matière de renaturation

Il s’agira de faire intervenir l’E. P. F. pour maîtriser les fonciers destinés à accueillir de grands espaces verts sur d’anciens sites urbains (achèvement du Parc Naturel Urbain de Repainville, création du Parc des Sources dans les Quartiers Ouest).

Les actions développées dans le cadre de la feuille de route sont précisées à travers des fiches-projets jointes en annexe, également soumises à votre approbation. Les actions « Existantes » reprennent des opérations précédemment inscrites dans le Programme d’Action Foncière, dès lors qu’elles ne sont pas achevées et s’inscrivent dans les objectifs communs de la Métropole et de l’E. P. F. Normandie, notamment en matière de sobriété foncière.

Les actions « Nouvelles » donneront lieu à la création de nouveaux périmètres de projets sur lesquels des interventions de l’E. P. F. Normandie pourront être sollicitées en termes d’études (études « flash » ou approfondies), de portages fonciers ou de travaux.

Pour votre parfaite information, les deux opérations suivantes, précédemment contractualisées dans le P. A. F. , ne sont pas reprises dans le nouveau cadre partenarial pour les raisons indiquées ci-après :

Toute modification d’une fiche-projet, qu’elle concerne le périmètre d’intervention confié à l’E. P. F. Normandie ou l’enveloppe allouée à l’opération, sera soumise à votre approbation à l’occasion d’une nouvelle délibération.

Les conventions d’intervention nécessaires à la mise en œuvre de ces fiches-projets, qu’elles portent sur la mise en place d’une veille foncière ou d’une autre intervention de l’E. P. F. Normandie, feront également l’objet de délibérations spécifiques.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir, approuver la feuille de route de la Ville de Rouen et les fiches projets correspondantes, annexées à la présente délibération, acter que les opérations « LODS Saint-Julien » et « Foyer ADOMA rue du Renard » ne sont pas reprises dans le nouveau cadre partenarial avec l’E. P. F. Normandie et acter que la feuille de route, les fiches projets qui s’y rattachent et les conventions qui seront conclues en application de celles-ci ont vocation à se substituer au Programme d’Action Foncière signé avec l’E. P. F. Normandie le 18 octobre 2021 ainsi qu’à ses avenants successifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2121-29 ;

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E. P. F. Normandie du 7 mars 2024 approuvant la mise en place de conventions de veille foncière,

- Le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021 avec l’EPF Normandie et ses avenants successifs, et notamment l’avenant technique signé le 25 novembre 2024,

- Les projets de feuille de route et de fiches-projets annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Ville de Rouen nécessaire à ses projets prend pour partie appui sur le partenariat avec l’E. P. F. Normandie, tant en matière d’acquisition et de portage fonciers, qu’en matière de recyclage foncier (études et travaux),

- Que l’E. P. F. Normandie a défini un cadre contractuel nouveau reposant sur l’approbation d’une feuille de route et de fiches-projets,

- Que la feuille de route de la Ville de Rouen et les fiches-projets correspondantes sont annexées à la présente délibération,

- Que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif se concrétisera notamment par la signature de conventions de veille foncière et de conventions d’interventions avec l’E. P. F. Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la feuille de route de la Ville de Rouen et les fiches-projets correspondantes, annexées à la présente délibération,

2. - acte que les opérations « LODS Saint-Julien » et « Foyer ADOMA rue du Renard » ne sont pas reprises dans le nouveau cadre partenarial avec l’E. P. F. Normandie,

3. - acte que la feuille de route, les fiches projets qui s’y rattachent et les conventions qui seront conclues en application de celles-ci ont vocation à se substituer au Programme d’Action Foncière signé avec l’E. P. F. Normandie le 18 octobre 2021 ainsi qu’à ses avenants successifs.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.